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112 682 résultats pour « allocation de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7a6cdc6046d4788fd06

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La relation de travail est régie par la convention collective de ouvriers des travaux publics.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Du reste, l'article 13 Information du client de la convention de compte courant entreprise du 4 juin 2003 stipule en l'espèce que « de convention expresse, l'absence de contestation dans un délai de 30

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73381cdc6046d4799d732

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Comment pourriez-vous, alors, sanctionner des collaborateurs de votre DO pour des faits similaires'   Lors de l'entretien préalable, vous avez avoué avoir travaillé alors que vous aviez été placé en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1ff7cdc6046d4747c408

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9bab7d0163fb0da27826c

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Les demandes de Madame [F] relatives aux rappels au titre des minimas conventionnels et de l'allocation de fin de carrière sont formulées pour la première fois devant cette cour.

Source officielle
CA

Premier président

6a113ac3cdc6046d47a69e96

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La somme réclamée apparaîtrait alors abusive et injustifiée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1caedcdc6046d47893941

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ainsi, le 7 mai 2019, vous vous êtes absentée alors que votre demande de congé n'avait pas été validée par la Direction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b007

Appel

19 février 2008

19 février 2008

en l'espèce s'agissant d'un licenciement économique prononcé au mois de juin 2004 ; que le salarié ne peut dans ces conditions tirer argument du défaut de proposition de convention de conversion pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b009

Appel

19 février 2008

19 février 2008

de reclassement (absence de saisine de la commission territoriale de l'emploi), de l'absence de proposition d'une convention de conversion, de la violation de l'ordre des licenciements et de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b00a

Appel

19 février 2008

19 février 2008

en l'espèce s'agissant d'un licenciement économique prononcé au mois de juin 2004 ; que le salarié ne peut dans ces conditions tirer argument du défaut de proposition de convention de conversion pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b00c

Appel

19 février 2008

19 février 2008

en l'espèce s'agissant d'un licenciement économique prononcé au mois de juin 2004 ; que le salarié ne peut dans ces conditions tirer argument du défaut de proposition de convention de conversion pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a29cdc6046d4708f69f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur les conséquences financières du licenciement S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'employeur rappelle avec pertinence qu'aux termes de la convention collective l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c6

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

de conversion -un congé de conversion pendant 20 mois dont le financement était assuré les 10 premiers mois par la collectivité et les 10 mois suivants par l'employeur -une convention d'allocation temporaire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88570cdc6046d47b9d046

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A compter du 1er mai 2007, il obtenait, en plus de cette pension, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0da5c25a97f0381f4e79

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Ces concessions peuvent notamment être, particulièrement dans le cas d'espèce': - pour l'employeur, le fait de verser une somme au salarié, en dehors du solde de tout compte, alors que le licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Vous sembliez alors parfaitement d'accord et motivé par cette proposition de mission.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les 23 juillet et 3 août 2021, cette société, dont Mme [W] [H] [Q] épouse [U] (ci-après Mme [U]) était alors dirigeante et associée avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8747a

Appel

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Une convention de conversion était proposée le 13 février 1998 à Monsieur X..., lequel l'acceptait le 6 mars 1998.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85037

Appel

10 mai 2000

10 mai 2000

SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des articles L321-6 et L 511-1 combinés du Code du Travail que, la convention de conversion qui entraîne la rupture d'un commun accord des parties, implique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85444

Appel

2 novembre 2000

2 novembre 2000

Il a été remis à chacun de ceux qui pouvait y adhérer un dossier de convention de conversion.

Source officielle

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