CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7a6cdc6046d4788fd06
16 avril 2026
La relation de travail est régie par la convention collective de ouvriers des travaux publics.
Pôle 5 - Chambre 6
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
Du reste, l'article 13 Information du client de la convention de compte courant entreprise du 4 juin 2003 stipule en l'espèce que « de convention expresse, l'absence de contestation dans un délai de 30
Chambre sociale 4-4
69d73381cdc6046d4799d732
8 avril 2026
Comment pourriez-vous, alors, sanctionner des collaborateurs de votre DO pour des faits similaires' Lors de l'entretien préalable, vous avez avoué avoir travaillé alors que vous aviez été placé en
Pôle 6 - Chambre 11
69df1ff7cdc6046d4747c408
14 avril 2026
-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9bab7d0163fb0da27826c
5 décembre 2019
Les demandes de Madame [F] relatives aux rappels au titre des minimas conventionnels et de l'allocation de fin de carrière sont formulées pour la première fois devant cette cour.
Premier président
6a113ac3cdc6046d47a69e96
21 mai 2026
La somme réclamée apparaîtrait alors abusive et injustifiée.
Pôle 6 - Chambre 10
69e1caedcdc6046d47893941
Ainsi, le 7 mai 2019, vous vous êtes absentée alors que votre demande de congé n'avait pas été validée par la Direction.
Cour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b007
19 février 2008
en l'espèce s'agissant d'un licenciement économique prononcé au mois de juin 2004 ; que le salarié ne peut dans ces conditions tirer argument du défaut de proposition de convention de conversion pour
6253ca6dbd3db21cbdd8b009
de reclassement (absence de saisine de la commission territoriale de l'emploi), de l'absence de proposition d'une convention de conversion, de la violation de l'ordre des licenciements et de la procédure
6253ca6dbd3db21cbdd8b00a
6253ca6dbd3db21cbdd8b00c
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a29cdc6046d4708f69f
3 juin 2026
Sur les conséquences financières du licenciement S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'employeur rappelle avec pertinence qu'aux termes de la convention collective l'indemnité
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c6
6 avril 2011
de conversion -un congé de conversion pendant 20 mois dont le financement était assuré les 10 premiers mois par la collectivité et les 10 mois suivants par l'employeur -une convention d'allocation temporaire
Chambre sociale 4-6
69d88570cdc6046d47b9d046
9 avril 2026
A compter du 1er mai 2007, il obtenait, en plus de cette pension, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Chambre sociale
615e0da5c25a97f0381f4e79
12 février 2015
Ces concessions peuvent notamment être, particulièrement dans le cas d'espèce': - pour l'employeur, le fait de verser une somme au salarié, en dehors du solde de tout compte, alors que le licenciement
6a2258ddcdc6046d47378a5c
4 juin 2026
Vous sembliez alors parfaitement d'accord et motivé par cette proposition de mission.
Pôle 1 - Chambre 10
69d893e7cdc6046d47bbed28
Les 23 juillet et 3 août 2021, cette société, dont Mme [W] [H] [Q] épouse [U] (ci-après Mme [U]) était alors dirigeante et associée avec M.
6253c91dbd3db21cbdd8747a
27 octobre 2004
Une convention de conversion était proposée le 13 février 1998 à Monsieur X..., lequel l'acceptait le 6 mars 1998.
6253c859bd3db21cbdd85037
10 mai 2000
SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des articles L321-6 et L 511-1 combinés du Code du Travail que, la convention de conversion qui entraîne la rupture d'un commun accord des parties, implique
6253c86dbd3db21cbdd85444
2 novembre 2000
Il a été remis à chacun de ceux qui pouvait y adhérer un dossier de convention de conversion.
Page 11 sur 5635