d'impartialité ; - les premiers juges n'ont pas cherché la nature réelle de l'opération en litige qui n'est pas celle d'une opération d'aménagement, mais celle d'une opération de résorption de l'habitat

Il est indiqué que le nombre d'habitants est estimé à plusieurs centaines, dans une situation d'occupation permanente illégale et ne pouvant faire reconnaître leur habitation comme résidence principale

La cour rappelle que l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes

. (…) / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat

modestes un maximum d'habitations aux coups les plus faibles avec un service de qualité.

Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation.

Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine. ".

Enfin il ressort de l'ensemble de ces documents que l'objectif de 2 200 logements correspond en réalité à une augmentation de la population de 3 169 habitants. 15.

Sont interdits en vertu du 3° du I du même article : " La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ".

Il fait valoir que les travaux ont amélioré le bien en accroissant la surface habitable, en ajoutant ainsi une 3e chambre au rez-de-chaussée et en construisant un garage attenant en bois.

En l'espèce, les emprunts effectués ont eu pour objet la rénovation d'une grange de façon à la transformer en maison d'habitation, ces dépenses relevant de l'amélioration du bien propre de M. [C].

- la convention conclue avec l'Etat en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour l'opération d'acquisition amélioration de 38 logements collectifs financés

afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (). ".

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

[Y] a fait connaitre à [Localité 3] Habitat-OPH sa volonté de rester dans les lieux. Le 18 [Date décès 3] 2023, [Localité 3] Habitat-OPH a mis en demeure M.

Par acte du 16 septembre 2003 la société CAMIF HABITAT a assigné M. X... en payement du solde du marché.

ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements

Sur les travaux d'amélioration: Aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis il doit lui en être tenu compte selon

Par conclusions déposées le 1er mars 2023, l'Epic [Localité 6] habitat-OPH, intimée à titre principal et appelante à titre incident, demande à la Cour de : - recevoir [Localité 6] Habitat-OPH en ses conclusions

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 03 Avril 2023 N° 2023/ 154 Rôle N° RG 23/00066 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXKW [U] [G] C/ SOCIETE CDC HABITAL