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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
62ce64299a20ce9fcf126a7b
12 juillet 2022
Les réseaux (eau, tout à l'égout, électricité) sont très proches.
Juge des référés
ORCA_24NC01236_20260115
15 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête de l’Association pour un développement immobilier légal, éthique et efficient est rejetée.
15e chambre
6364bc41e405357f749ead1e
3 novembre 2022
- dépose menuiserie pour restauration tranche 2 : durée 7 jours (début lundi 29/05/17, fin mercredi 21/06/2017) ; - restauration menuiseries tranche 2 : durée 23 jours (début vendredi 02/06/17, fin mercredi
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
Ils contestent que soit requise la préexistence de réseaux d'une capacité suffisante et invoquent le caractère suffisant de la situation existante au regard de la proximité des réseaux et des zones construites
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
1ère chambre
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
Gares et Connexions ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre à la société Mondial Food Express de libérer sans délai l'emplacement qu'elle occupe en gare de Saint-Denis et de restituer
2ème Chambre
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
Dans ces conditions, l'opération d'aménagement du " Triangle de Gonesse " répond à une finalité d'intérêt général. 9.
4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; b) La consommation économe
2ème chambre
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27 janvier 2026
Par courrier d'avocat en date du 30 septembre 2021, [A] [W] a restitué les clés du local à l'avocat du bailleur qui les a reçues le 1er octobre 2021.
Expropriations
615e0e06c25a97f0381f5171
19 novembre 2013
immédiat de constructions, seuls des aménagements d'ensemble étant autorisés dans la zone et les réseaux existants étant manifestement sous dimensionnés au regard des occupations de sol autorisées,
DCA_22PA00587_20230323
23 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Gagny (Seine-Saint-Denis) lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un ensemble immobilier
3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
La société civile immobilière (SCI) WPI, anciennement dénommée SCI José Rosaria et fils, a acquis, le 25 juin 2008, un bâtiment d'une superficie de 600 m² par niveau à usage de centre de réunion, de restauration
Pôle 5 - Chambre 4
6162e8397dc295bdec6a56ee
9 mai 2012
, cette activité étant réalisée, soit en direct, soit dans le cadre d'un réseau regroupant des opérateurs tiers, le réseau COFF ; Considérant que, le 21 novembre 2006 , la société AUVENCE a signé avec
1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a2
14 janvier 2025
électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition
DCA_21TL04394_20240201
1 février 2024
octroyé le 5 août 2009 et deux permis d'aménager modificatifs des 7 décembre 2011 et 4 octobre 2012, tous devenus définitifs.
6a0fee52cdc6046d4788b1d0
21 mai 2026
L'aménagement de la ZAC a été concédé à la Société d'Aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (ci-après SADEV 94) par une délibération du conseil municipal de la commune
Chambre 1-2
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1 septembre 2022
conférait pas le droit d'aménager l'abri jardin pour y vivre avec sa famille.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01365_20240829
29 août 2024
et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
de l'espace métropolitain : (…) b) … création, aménagement et entretien de voirie … /c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs
Chambre commerciale 3-1
660f951ba40f8b0008cb79cd
4 avril 2024
Par jugement du 14 juin 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - Condamné la SCI Pierre et Pierre Immobilier à restituer à la société LMG Exploitation les loyers indûment perçus au titre de la "
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