a confirmé 'l'inaptitude définitive de Mme [Y] à son pote de travail et son aptitude à un poste à temps partiel (tiers de temps), hors des locaux de l'Adapt de [Localité 4]'.

Après avoir recommencé à travailler pendant un mois, elle a été placée en arrêt de travail suite à une rechute, arrêt de travail ininterrompu jusqu'au prononcé de l'inaptitude, de sorte que l'inaptitude

par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise

Votre attitude rendant impossible la poursuite de votre contrat de travail dans notre entreprise et cela, même pendant la durée du préavis.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il rapporte la preuve de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226- 10, si cette preuve n'est pas rapportée

Elle expose avoir, dès la connaissance du nom des entreprises entrantes, et dans les délais, respecté le processus prévu par la convention collective.

minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle ; 4o La durée minimale de travail pendant les jours travaillés.

temps de travail.

Est un accident du travail, l'accident survenu soit à l'occasion du travail, soit par le fait du travail.

La salariée produit trois fiches d'aptitude : - du 26 août 2011, avis de reprise suite à accident du travail, mentionnant une aptitude avec aménagement de poste, la nécessité d'éviter les travaux en

MOTIFS DE LA DECISION L'article L1224-1 (ancien article L.122-12 alinéa 2) du code du travail prescrit au repreneur d'une activité de reprendre les emplois qui y sont attachés : 'Lorsque survient une

dispose : 'lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié,

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Le point de départ du délai d'un mois prévu par l'article L 1226-11 se situe donc au 28 octobre 2013.

La salariée n'invoque aucun manquement pendant la période d'arrêt de travail.

Il ajoute que, " s'il n'existe pas de délai précis dans le code du travail pour procéder à cette visite " ainsi que l'a noté le conseil de prud'hommes, une visite de reprise, organisée dans un intervalle

bilan de compétence pendant cette période était justifié par le premier avis du médecin du travail qui prévoyait une inaptitude.

arrêt ; - dans le cadre d'une réintégration après suspension du contrat pour accident du travail, le médecin du travail aurait dû se prononcer non seulement sur son aptitude mais surtout sur son aptitude

en vertu de l'article L 122-14-5 du code du travail, . 1. 213,36 € à titre d'indemnité de préavis au terme de l'article L 122-5 du code du travail, . 608,95 € à titre de salaires, . 162,39 € à titre