ARRET N° ---------------- 04 Juillet 2023 ---------------- N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CFPX ---------------- [F] [L] C/ CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

ARRET N° ---------------- 04 Juillet 2023 ---------------- N° RG 23/00002 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CFPZ ---------------- [Y] [M], [Z] [T] [M] C/ CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES

: Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2020-090 du 14 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par deux requêtes distinctes, d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de la commune d'Yzeure lui a infligé un blâme, et l'arrêté

L'exécution du présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 juin 2016.

municipale, de l’optimisation et de la performance budgétaires, du patrimoine communal et du protocole, cet arrêté précisant que la délégation relative au patrimoine communal comprend notamment le volet

Il ne ressort par ailleurs pas des échanges ayant eu lieu à l’occasion de ce conseil municipal que des conseillers municipaux ne se seraient pas vu communiquer des documents qu’ils auraient sollicités

municipale, de l’optimisation et de la performance budgétaires, du patrimoine communal et du protocole, cet arrêté précisant que la délégation relative au patrimoine communal comprend notamment le volet

de 2003 et aux modalités de modulation telles que fixées par l'article 3 de l'arrêté du 25 août 2003 ; la manière dont cette délibération est rédigée laisse légitimement penser que le conseil municipal

client à l’établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris ; 5) l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) précédant cette décision d'affectation ; 6) les délibérations du conseil municipal

de 2003 et aux modalités de modulation telles que fixées par l'article 3 de l'arrêté du 25 août 2003 ; la manière dont cette délibération est rédigée laisse légitimement penser que le conseil municipal

Il est constant que l'arrêté litigieux a été pris au visa et pour l'application de la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions

au 16 avril 2021 et l'arrêté du 14 avril 2021 prorogeant la mesure jusqu'au 14 mai 2021.

Par un arrêt n° 21MA00509 du 7 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société fermière du casino municipal de Cannes venant aux droits de la société Casinotière du Littoral

Par une délibération du 20 octobre 2009, le conseil municipal de Barbechat a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de cette commune.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal d'Ostricourt a adopté la révision du plan local d'urbanisme de la commune

juillet 2014 est illégal et par suite fautif ; cette illégalité résulte de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, du règlement du plan local d'urbanisme, dont les articles N2 et N9 qui interdisent

de copies : 1) les éléments comptables et budgétaires relatifs au plan comptable, au format M14 (pour les communes de moins de 500 habitants), pour l'année 2014 ; 2) les procès-verbaux du conseil municipal

29 janvier 2013, pour un montant hors taxes de travaux de 260 175 euros et des honoraires de maîtrise d'œuvre de 14 825 euros hors taxes ; - ce coût avait été accepté par délibération du conseil municipal