[B] n'a pas respecté la législation fiscale en n'effectuant pas les déclarations fiscales en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés sur plusieurs exercices sociaux, - condamner M.

italiennes sur les dividendes reçus de sa filiale.

D'une part, au cas d'espèce, les rectifications en matière de traitements et salaires ont été opérés en vertu de la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

sera rétroactivement réputée ne jamais avoir détenu les pièces saisies ; Interdire à la Direction nationale d'enquêtes fiscales d'utiliser d'une quelconque manière les pièces saisies de manière directe

à obérer leur développement et même leur existence, et que les abandons de créances visent également à préserver la réputation des filiales ; - les prestations rendues aux filiales ne sont pas de simples

La société suisse CMA International Mobility Services (ci-après « CMA IMS ») est l'une des filiales à 100% de la Société.

Le représentant de la société n'a finalement pas remis de comptabilité dématérialisée, arguant notamment de problèmes techniques devant être résolus, ce qui a conduit l'administration à dresser, de manière

La première intervention a finalement eu lieu le 27 avril 1999, en présence de M. D... et de Maître LANCIAN.

La première intervention a finalement eu lieu le 27 avril 1999, en présence de M. A... et de Maître B....

en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

serait irrégulière, elle admet elle-même que " l'administration n'a finalement pas poursuivie cette procédure " à son égard et que la demande précitée " est inopérante en matière d'IR/PS ".

à l'encontre de sa filiale, la société ATSA.

à l'encontre de sa filiale, la société ATSA.

l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, notamment son article 22 ; - la convention signée le 14 septembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

Greffier, lors des débats : Elisabeth Verbeke ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

L'administration fiscale a interjeté appel du jugement. Par arrêt du 5 mars 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déféré.

Ainsi, le tribunal a répondu de manière suffisante aux moyens invoqués. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Elle soutient que : - elle a la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle réalise des prestations de service au profit de ses deux filiales italiennes en matière budgétaire

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Il soutient que : - par une décision du 1er février 2024, la directrice de contrôle fiscal Nord a modifié le déficit à reporter au titre de l'exercice clos en 2015 et l'a arrêté à la somme de 99 957