Par jugement contradictoire du 26 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1040 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 23 octobre 2025 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile via la délivrance

civil et condamner [N] [U] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 17 septembre 2024 ; MOTIFS Sur les formalités prévues par l'article 1040 du code de procédure civile Il est

455 du code de procédure civile, le ministère public demande à la cour de : - dire que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, - confirmer le jugement

Vu le jugement contradictoire rendu le 3 février 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, débouté M.

conclusions notifiées le 10 septembre 2024 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procédure régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement de

, la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et le récépissé a été délivré le 24 novembre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le récépissé de l'article 1040 du code de procédure civile : Il n'est pas discuté que, suite à l'appel interjeté par M.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le récépissé de l'article 1040 du code de procédure civile : Il n'est pas discuté que, suite à l'appel interjeté par M.

Le ministère public soulève in limine litis la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile.

de l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et le récépissé a été délivré le 26 janvier 2024

Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date du 16 juin 2025.