D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Dulami est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la région Ile-de-France est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'appel incident de la SAS Life Paris sont rejetées.

Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l’arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29

INTIMEE SARL AXOA 24 rue du Rocher 75008 PARIS représentée par Me Géry WAXIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0395 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Elle demande à la Cour de transposer au présent litige les dispositions de l'article 1009-2 du code de procédure civile et de considérer que le règlement et la consignation partielle intervenus le 8 janvier

Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

Y... veuve Z... ... ... 06810 AURIBEAU SUR SIAGNE représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Philippe BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1085

[L] qui avait apporté la somme de 120 euros et les 108 autres à Mme [R] qui avait apporté 1080 euros. 16. En 2002, la SCI [1] a acquis un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2] (40).

Il sollicite la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il ajoute que les dispositions de l'article 1009-1 du code de procédure civile invoquées par M.

" réservée aux autorités nationales et l'intéressé n'a pas demandé l'accès à cette fiche dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 1049/2001. 7.

né(e) le 21 Décembre 1957 à ROUBAIX demeurant :1069 rue du Pavé Fruit - 59850 NIEPPE AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE 40% du 17/10/1997 BAJ,N0591780029705997 Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT

et est déboutée de sa demande fondée sur l'article 8 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

Or, l'article R. 4224-17-1 du code du travail, applicable aux ascenseurs, n'impose pas d'obligation spécifique relative aux systèmes de détection des usagers.

déclaré l'action de la société Maison Camp David irrecevable, l'a condamnée aux entiers dépens, l'a condamnée à verser à la société La Plage Saint-Barth la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article

Représentant : Me Denis COTTIER de la SELARL PRADILLON - COTTIER - DAFFY - SABATINI, avocat au barreau de MONTLUCON - Représentant : Me Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086

[L] la somme de 3 000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner M. [Y] à verser à M.

* * * Selon l'article L.145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Aux termes de l'article 174 de la loi susvisée n° 2016-1087 du 8 août 2016 : " Seuls peuvent utiliser le titre paysagistes concepteurs, dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires