[Q] [W], notaire, en date du 21 juin 2024, en violation des règles de l'article 1128 du code civil, portant sur la propriété sise [Adresse 7] à [Localité 11], cadastrée Section C n° [Cadastre 1] Lieudit

Concernant le cas particulier du dol, l'article 1137 du même code dispose que : Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au jour de la commande, dispositions reprises à l'identique par les articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil.

le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122,

COMMUNICATION et le refus de régler toutes les factures ayant une cause antérieure à cette suppression établissent que, en contravention avec les dispositions de l'article 1129 alinéa 2 du code civil,

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2024 N° 2024/057 Rôle N° RG 19/11272 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BES4V [B] [D] C/ SA IREM FRANCE

1103, 1217, 1224, 1125, 1127 et 1129 du code civil, 1231-3 et 1347 du code civil, L221-3 du code de la consommation, de : - à titre principal : - infirmer le jugement en ce qu'il a : - prononcé la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1815544/2-1, 1815545/2-1 et 1816740/2-1 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de

Elle soutient que l'acte notarié comporte bien une stipulation pour autrui au sens des articles 1121 et 1122 du code civil et que cet acte notarié trouve sa cause dans I'opération de lotissement.

L. 1123-2° et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. 3.

[D] une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; 2. M.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 9 février 2026, la SCI ABF Patrimoine, demande à la cour au visa des articles 1231-1, 1304-3, 1304-6 1128 et 1186 et 1240 du code civil et de l'article

1343-2 du code civil (anatocisme) - La condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel

Il fait valoir que l'article L 1123-3 susvisé prévoit deux délais successifs de 6 mois, le premier concernant la durée d'affichage de l'arrêté du maire constatant que les biens sont vacants et sans maître

2 du décret précité.

se poursuivrait sous le numéro 25/1187.

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

que l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, qui énonce que « ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité »