Mais l'article 1131 du Code civil édicte : 'L'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet'.

455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

[O] le 9 mai 2012 et ne retient pas le moyen tiré de l'article 1131 du code civil, - infirmer le jugement du 8 juin 2016 en ce que le tribunal de commerce à condamner M.

1131 du code civil relatives à la cause de l' obligation, que le contrat liant cette compagnie au professeur X...

Sur la demande de nullité de la reconnaissance de dette pour absence de cause, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1131 ancien du code civil alors applicable, M.

[W] [E] de sa demande en annulation de la vente sur le fondement de l'article 1137 du code civil'; - débouté M.

Selon jugement contradictoire du 8 décembre 2015, le tribunal de commerce de Chartres a énoncé sa décision sous forme de dispositif dans les termes suivants : - vu l'article 1131 du code civil, - rejette

conditions substantiellement différentes. / Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » tandis l'article 1131 du Code

1792 et suivants et 2224 du code civil, des articles 1165, 2044, 2052, 2048 et 2049 du code civil, de l'article 1131 du code civil, des articles 1213, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 1314 du

En vertu de l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

indiqué ci-dessus, au regard du droit français, car non contrôlable par les intéressés, ce caractère illicite priverait de "cause", en application de l'article 1131 du code civil, tout éventuel accord

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.'

du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la Loi du 18 novembre 2016, A titre surabondant, vu les dispositions de l'article 1131 du Code Civil, dans sa rédaction

de procédure civile,4, 6 et 1382 (ancien) du code civil, 1135 (ancien) du code civil, 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (article L.111-92 du code de l'énergie), L.121-92 du code de la consommation

L'article 1131 du code civil précise que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

450 du code de procédure civile

[C], appelant, demande à la cour de : Vu l'absence de toute contrepartie et par la même l'absence de cause aux versements des sommes AMIE, Vu l'ancien article 1131 du code civil, Vu la rupture