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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c6
14 mai 2008
14 mai 2008
aux faits de l' espèce, qu' en conséquence seules les dispositions de l' article 1147 du Code civil sont applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d846
25 janvier 2011
25 janvier 2011
1792 et suivants et 1147 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6520f614bb275d83183a3c23
6 octobre 2023
6 octobre 2023
1604 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490ba498a54057d103046
16 mai 2022
16 mai 2022
1792 et suivants du code civil ; à titre subsidiaire, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré M. et Mme [U] responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1147 du code civil
Source officielle10e Chambre
603268c7ea73e69d816d2be0
8 février 2018
8 février 2018
En vertu de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1, l'organisateur d'une activité sportive est tenu d'une obligation de moyens qui est apprécié avec plus de rigueur lorsqu'il s'agit d'un
Source officielle12e chambre
627df98d0d41e0057d43e7e1
12 mai 2022
12 mai 2022
1792 du code civil, ou 1147 du code civil, d'une somme de 137.745,96 euros en réparation du préjudice subi du fait des malfaçons. 3-1- sur l'application de la garantie décennale Il résulte de l'article
Source officielle1ère Chambre
5fda090de36ae04b83638fdf
8 octobre 2019
8 octobre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebce
4 janvier 2012
4 janvier 2012
F à le garantir, statuant à nouveau, - condamner Monsieur X..., sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et subsidiairement sur celui des articles 1792 et suivants du code civil, à réparer
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6711fabd7603bf88a1884745
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées le 5 février 2024, la société Axa France Iard, appelant principal, demande à la cour, au visa de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er
Source officielleCour d'Appel
Mademoiselle Martine Xc/Monsieur Michel Y
6253ccf5bd3db21cbdd91d66
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Sur le manquement du docteur Y...à son devoir d'information Mlle X...fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1147 du code civil et 35 du code de déontologie médicale, pour établir que le
Source officielle3e Chambre A
6032dd3515c1365180ff3b55
16 novembre 2017
16 novembre 2017
2012, - vu l'article 1147 du code civil, - vu le jugement rendu le 22 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Nice et l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officielleCabinet C
630ef9c8223d7c4f13705330
25 août 2022
25 août 2022
Sur le fondement de l'article 1147 du code civil, le tribunal a considéré que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035984633d634bc82c34ab3
25 mars 2016
25 mars 2016
1147 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 juillet 2015, Madame [C] demande à la Cour : - vu l'article 1147 du Code civil, - de la déclarer recevable et bien fondé son appel, demandes, fins et conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b732
30 avril 2008
30 avril 2008
1147 du code civil et indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - constaté que la société Setinor avait versé le 1er août 2006 une somme d'argent suite à l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04f
26 juin 2008
26 juin 2008
Ils sollicitent en conséquence la réformation du jugement et après avoir retenu la responsabilité de l'EURL Z..., sur le fondement de l'article 1147 du code civile, sa condamnation à leur payer la somme
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8779e
9 septembre 2005
9 septembre 2005
au visa de l'article 1147 du Code civil, cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris mais seulement en ce qu'elle a condamné la SNC DU PARC DES HANTES à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d9c
19 novembre 1999
19 novembre 1999
Ils allèguent que, suivant les dispositions de l'article 1147 du code civil, Monsieur Y... est, en tant que professionnel, tenu d'une part, d'une obligation de résultat faisant présumer sa responsabilité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdaf67e0617868a32eed3e1
2 mai 2019
2 mai 2019
1147 du code civil ; - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-3 du code civil ; - condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b3
21 novembre 2013
21 novembre 2013
La société LE RAPIDE MONTMARTRE a fait assigner Monsieur [Q] et son assureur la compagnie ALLIANZ en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil Par jugement rendu
Source officiellePage 11 sur 675