Mme [U] demande à la cour de : vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, vu les articles 561 et suivants du code de procédure civile, vu l'article L. 650-1 du code de commerce, vu les articles

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 juin 2021 fondées sur les articles 1134 (ancien), 1217, 1231-1 et 1343-2 du code civil, l'article L.341-4 ancien du code de la consommation et l'article

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

1154 du code civil, 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Ajoutant au jugement déféré, condamner M.

Il résulte de l'article 32-1 du code de procédure civile que l'amende civile ne peut profiter à la partie advserse. Ainsi, M.

700 du code de procédure civile.

1382 devenu 1240, du code civil ; 62.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) avec exécution provisoire.

Par ses dernières conclusions en date du 11 décembre 2019, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles 242 et 245 du code civil et article 700 du code de procédure civile de : - faire droit à l`

[A], [O] [K] ainsi que Monsieur [P] [K], sur le fondement de l'article 1645 du Code Civil, ou en toute hypothèse sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil, et l'Agence immobilière Lcn concept prise

[U] à payer à la MSA des Charentes 1 500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamné M. [U] à payer 1 000 euros au titre de l'amende civile, - débouté M.

[I] la somme de 29 940 euros au titre de la commission augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'acte de vente du 16 novembre 2016 fondé sur l'article 1240 du code civil et sur les articles 1134

En conséquence, aucune fin de non recevoir ne peut être opposée à la SCI Teramo au motif qu'elle fonde ses demandes sur l'article 1240 du code civil et non sur l'article 1382 ancien du code civil seul

L110-4 du code de commerce, 122, 331 et suivants du code de procédure civile, 1146 (ancien), 1153 (ancien), 1230 (ancien) et 1231 (nouveau) du code civil, 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.