civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens; Dans ses écritures notifiées le 28 septembre 2023 Mme [R] [S] demande à la cour au visa de l'article L 134-12 du code de commerce, de :

L.134-12 du code de commerce et l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, ' la durée raisonnable du préavis qu'aurait dû respecter la société WSN Développement était de trois mois, ' la société

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société EC demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil ; Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce; - recevoir l'appel et le dire

François ANCEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

L134-11 et L134-13 du code de commerce.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 26 juillet 2023 la société CREPERIE COLAS demande à la cour au visa des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce 1219, 1224

1134, 2224 du code civil et les articles l. 134-1 et suivants du code de commerce, A titre principal, - infirmer la décision du tribunal de commerce d'Evry en date du 13 janvier

Dans ses écritures notifiées le 7 septembre 2023 la société AOO demande à la cour au visa des articles 545 du code de procédure civile 134-11, 134-12 et 134-13 du code de commerce, de : In limine

1134, 2224 du code civil et les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, - infirmer la décision du tribunal de commerce d'Évry en date du 13 janvier 2016, sauf en ce qu'elle a retenu

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-

Elle invoque les dispositions des articles L 134-11 et L 134-12 du Code de Commerce et le bénéfice des indemnités de préavis (3 mois de commissions) et de rupture (2 années de commissions).

L.134-12 du code de commerce.

Il demande, en conséquence, la condamnation de la société CAFPI à lui verser une indemnité de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce, correspondant à deux années de commissions

1343-2 du code civil ; Subsidiairement, - Condamner la société Jep à verser à la société TD Synnex France une somme de 13 673,50 5 euros au titre de l'article 132-5 du code de commerce ; - Condamner

L.134-12 du code de commerce.

du code de procédure civile et des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-18 et L. 133-21 du code monétaire et financier, de : À titre préliminaire, prononcer la nullité du jugement entrepris pour non-respect