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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c822
10 septembre 2008
10 septembre 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3e Chambre A
6162ab475c00de021c93d57e
30 mai 2013
30 mai 2013
1690 du Code Civil concernant la cession, n'ont pas été respectées.
Source officielle1ère Chambre Section 1
61640b0f9ca2169714632646
1 février 2010
1 février 2010
1690 du code civil aux motifs que l'acte de cession de créance au bénéfice de la société CHAURAY CONTROLE était annexé à un commandement aux fins de saisie immobilière du 3 mars 2004, avait été communiqué
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02140_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. /
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd53
29 août 2008
29 août 2008
Aux termes de l'article 1677 du Code civil, la preuve de la lésion ne pourra être admise que dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5da
20 avril 2012
20 avril 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2012, les avocats ne s'y étant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
De surcroît, aux termes du II de l’article 1691 bis du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c8
10 mars 2005
10 mars 2005
"Hyper Vidéo Sélect" a son siège social, - subsidiairement que la cession du contrat de location est irrégulière comme contraire aux dispositions de l'article 1690 du du code civil et aux stipulations
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709e357c3ffdb9560b0781
10 juillet 2025
10 juillet 2025
804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b58
3 septembre 2007
3 septembre 2007
Elle soutient que les dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi no76-519 du 15 juin 1976 concernant les copies exécutoires qui excluent expressément l'application de l'article 1690 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903e9
14 mars 2013
14 mars 2013
Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Prud'homale
627f48c6551627057d32deda
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; - condamné Mme [T] [D] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel par voie électronique le 29 juillet
Source officielleChambre sociale
6780bc767876e75543d1c5da
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CHAILLY RESORT Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1698 INTIME [L] [D] Représenté par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de
Source officielleChambre sociale
6780bc767876e75543d1c5dc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CHAILLY RESORT Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1698 INTIME [H] [Y] Représenté par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef0d
13 décembre 2011
13 décembre 2011
X... a refusé de signer, de nombreux éléments autres que l'absence des formalités prévues par l'article 1690 du Code civil, démontrent que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8deef
25 mai 2011
25 mai 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63cb937b9c02507c9078de8c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
PAR CES MOTIFS Vu l'article 400 du code de procédure civile, Constatons le désistement de madame [E] de son appel. Nous déclarons déssaisie de l'appel.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603203d72566e43bdcdb95e2
17 mai 2018
17 mai 2018
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f9
14 avril 2008
14 avril 2008
700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les frais et dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fe4
1 juin 2007
1 juin 2007
AXEL et à la condamnation de la société OSEO BDPME au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions
Source officiellePage 11 sur 129