Le 12 octobre 2017, le président de la chambre 6-4 du pôle 6 de la cour a fixé un calendrier au visa de l'article 905 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile

L'équité commande de ne pas faire droit à la demande de la société fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[P] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute la Searl [3] et M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[Y], au fondement de l'article 1178 du code civil, à payer à Mme [E] une somme équivalente au montant des créances acquises qui figuraient aux comptes de classe 7 à la date du 20 juillet 2017 dans la comptabilité

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Ils rappellent les articles 122, 31, 32 du code de procédure civile et 2044 et 2052 du code civil.

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

450 du Code de Procédure Civile

[J], qui n'a pas conclu expressément sur l'application des dispositions de l'article 2224 du code civil, objecte que : en application des articles R.123-1 et R.123-7 du code de commerce, la seule

[G], qui n'a pas conclu expressément sur l'application des dispositions de l'article 2224 du code civil, objecte que : en application des articles R.123-1 et R.123-7 du code de commerce, la seule

[L] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (') ».

805 du code de procédure civile).

1343-2 du code civil, - Déboute M.