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Les conclusions d'appelante et d'intimés sont recevables, comme transmises dans les délais définis à l'article R.311-26 du code de l'expropriation.

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Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

- Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation, L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 13 novembre 2018, date

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1re chambre civile

66b1bc868dca0cf81e5c2841

Appel

30 juillet 2024

L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et des articles 1731 et 1732 et 1240 du code civil, de - juger recevable et bien fondé son appel, - rejeter toutes demandes et conclusions adverses contraires

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Chambre sociale

6274bc812799a9057d5dd05f

Appel

5 mai 2022

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02709_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

du jugement attaqué, l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Aux termes de l’article 4 du même décret : « Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03644_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné

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6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02286_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L. 210-1 du même code.

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Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c5

Appel

15 octobre 2007

16 du nouveau code de procédure civile et non respect des dispositions de l'article R. 13 – 25 du code de l'expropriation 1) sur la violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Les

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1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd701907a

Appel

22 octobre 2024

L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure

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1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd701907c

Appel

22 octobre 2024

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8ème chambre

67f755c2d8218d22f82bd460

Appel

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des contentieux de la protection Selon l'article L 213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

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Pôle 6 - Chambre 10

69cf5543cdc6046d47f2f5fc

Appel

2 avril 2026

L'article 21-V de la loi du 14 juin 2013 précise que les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation

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Chambre Commerciale

653a070cd0451e8318d0ec6b

Appel

25 octobre 2023

du code civil, 1353 du code civil, L.214-6 du code rural, L.217-4 et suivants du code de la consommation, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que dans le contrat de vente de chien dont la

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1ère chambre civile B

6889a8c10b31e6c455a2859e

Appel

22 octobre 2024

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence

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1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd701907e

Appel

22 octobre 2024

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4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles L 213-1, L 213-2 et L 213-4 du code rural, 1641 et 1137 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement du 17 février

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2ème chambre section C

66878cf605d6f7f678d49308

Appel

4 juillet 2024

code de procédure civile, Vu l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date

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