Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A au capital de cette société étaient inférieurs à deux millions d'euros ; - la référence au III de l'article 217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
" est étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dès lors que ces
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00633_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
" est étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dès lors que ces
Source officielleChambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b18
24 avril 2025
24 avril 2025
[W] [D] la somme de 384 500 xpf au titre des frais non répétibles ; 6/ Condamner Mme [D] épouse [WN] aux dépens conformément aux articles 220 et 409 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
sont issus, et n'ont pas eu besoin, même pour conforter leur raisonnement, d'apprécier la portée des dispositions de l'article 217 undecies du même code, sur lesquelles d'ailleurs, comme les premiers
Source officielle1ère Chambre
69ce0a2fcdc6046d47d3afe0
1 avril 2026
1 avril 2026
[X] Mme [J] souligne que, selon l'article L. 217-12 du code de la consommation alors applicable, l'action en défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, alors que
Source officielleChambre 1-8
68f081366232792c46835cb4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Subsidiairement, elle fonde son action sur la garantie légale de conformité édictée par l'article L 217-7 du code de la consommation et réclame, outre le prononcé de la résolution de la vente, paiement
Source officielle4e chambre civile
66878cec05d6f7f678d49274
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] devant le tribunal d'instance de Montpellier au visa des articles 1641 et suivants du code civil, et des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, aux fins que soit prononcée la résolution
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
217 undecies du code général des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions d’euros ; - les dispositions de l’article 170
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
217 undecies du code général des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions d’euros ; - les dispositions de l’article 170
Source officielle2ème Chambre
68e5f002940fdbe4ba0777a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En ses dernières conclusions du 25 mars 2025, la société [Adresse 8] demande à la cour de : Vu l'article L. 217-3 du code de la consommation, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1242 nouveau
Source officielle2ème Chambre
67874f28d61a5c2f4aa36652
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l'état de ses dernières conclusions du 5 juillet 2023, la société AMHS demande à la cour de : Vu l'article L.217-5 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4eab12b01e97e03d845
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon les dispositions de l'article L.217-4 du Code de la consommation, en vigueur au jour de la vente litigieuse, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
Source officielleChambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f06150a0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur la garantie légale de conformité Aux termes du premier alinéa de l'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le vendeur livre un bien conforme au contrat
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
" étant étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dès lors que ces
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d2c42a2105dbc59b8d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[N], dans ses dernières conclusions d'intimée du 24 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1602, 1648 et suivants du code civil, L. 217-1 et suivants du code de la consommation et 122, 123,
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93166
24 mars 2016
24 mars 2016
du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée et des Notes Explicatives du Système Harmonisé
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 217-3-2 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : -aux règles relatives à la protection des accès des zones de
Source officiellePage 11 sur 2099