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du code civil et de la demande reconventionnelle en divorce pour faute formulée par Madame Z... a examiné en premier lieu cette dernière en application des dispositions de l'article 246 du code civil

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13e chambre

5fdb48547a85a1263913263c

Appel

26 mars 2019

341-4 du code de la consommation, - rejeté la demande en responsabilité pour défaut de mise en garde, - rejeté la demande en responsabilité pour octroi de crédit manifestement excessif, - rejeté la

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5ème Chambre

633e705ef8faf13e2e973ec4

Appel

5 octobre 2022

R 631-4 du Code de la consommation, la société Generali Vie, M.

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Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eeda

Appel

5 septembre 2011

vie respectives ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02170_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Aux termes de l'article D. 271 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La présence de chaque détenu doit être contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que deux fois par jour au moins

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2e chambre 2e section

60371e9f48fb05b8c558d138

Appel

4 juin 2015

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

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6ème Chambre

680b1a612364a383b7747556

Appel

24 avril 2025

des intérêts fondée sur les articles L.341-26 du code de la consommation et L.312-8 2 ter du code de la consommation, L.313-1 et R.313-1 du même code comme ayant été présentée par la SA BPE devant le

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Pôle 5 - Chambre 1

65b8a1beca0c5f0008399113

Appel

17 janvier 2024

Les dispositions de l'article L.411-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle donnent compétence au directeur général de l'INPI pour statuer notamment sur les demandes en nullité de marques.

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4e Chambre A

6031e878fa806221d3aa5032

Appel

7 juin 2018

de la consommation, Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1116, 1134, 1184 et 1382 du code civil, 'infirmer le jugement entrepris en toutes

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Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c0d

Appel

11 mai 2017

Elle estime qu'au sens de l'article L341-4 du Code de la consommation, l'engagement de caution n'était pas disproportionné par rapport au patrimoine et revenus de la caution.

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a3d

Appel

6 février 2020

G... et Mme M... devant le tribunal d'instance de Blois aux fins de les entendre solidairement condamnés à lui payer, en application des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, la somme

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Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028a

Appel

12 février 2013

- Sur le fond : L'article 275 du Code Civil dispose que lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274,

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9390d41e0057d43e5da

Appel

12 mai 2022

M. et Mme [U] soutiennent au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation que l'action en paiement de la société Financo est irrecevable comme forclose.

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Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858db

Appel

25 octobre 2001

"souhaite que, conformément aux dispositions de l'article 276-4 du Code Civil que la prestation compensatoire soit maintenue sous forme de rente viagère".

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6adcece1704f57477c8

Appel

6 avril 2023

Elle ajoute qu'il ne s'agit pas d'un moyen tiré du code de la consommation et requiert ainsi l'annulation du jugement.

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Chambre sociale

69d8970bcdc6046d47bc2d07

Appel

9 avril 2026

[I] la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux dépens.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02940_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

279 du code général des impôts () ". 4.

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Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e28

Appel

7 janvier 2015

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

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Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c7a

Appel

9 mars 2017

Par acte d'huissier du 18 juillet 2013, Jean-Marc X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil alors que Célia Y...l'a assigné sur le fondement de l'article

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2e chambre 2e section

615e0e12c25a97f0381f51e9

Appel

6 novembre 2014

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

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