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L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la consommation et de l'article 1103 du Code civil, de: - recevoir la société Cofidis en ses demandes et la dire bien fondée, - confirmer le jugement rendu

Source officielle

Chambre civile section B

6a1fbc96cdc6046d47e98631

Appel

2 juin 2026

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

2ème CH - Section 1

62cd0f1de91c8e9fcf07133f

Appel

11 juillet 2022

474 du code de procédure civile.

Source officielle

4e chambre civile

6711facf7603bf88a1884885

Appel

17 octobre 2024

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fbf

Appel

17 avril 2018

de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943ae

Appel

27 décembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre A

6793332532b173f45a7c8d73

Appel

23 janvier 2025

701 du code de procédure civile à la somme de 60,22 euros TTC ( dont TVA : 10,04 euros).

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

651fa5a2c601f08318991870

Appel

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

651fa5a0c601f0831899186e

Appel

5 octobre 2023

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c8a4ff9ec259c09844

Appel

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f326a942a604f5e9376f

Appel

13 avril 2023

Source officielle

Chambre commerciale 3-2

67f5ff21e523525b14ffd9ca

Appel

8 avril 2025

1343-2 du code civil ; - condamner M.

Source officielle

Chambre de la Proximité

669a01afbf9da27f384b0ea2

Appel

18 juillet 2024

450 du Code de procédure civile, signé par madame Gouarin, présidente et par madame Dupont, greffière lors de la mise à disposition.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e8cacdc6046d477b9c89

Appel

7 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

3e chambre sociale

68e89645f14914fb075ebd27

Appel

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

68709e367c3ffdb9560b078f

Appel

10 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne comparait pas (ne conclut pas), il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad953552d

Appel

28 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052c

Appel

8 avril 2013

Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, qu'en l'absence de l'intimée, il ne peut être fait droit à la demande de l'appelante que dans la mesure

Source officielle

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aad

Appel

18 septembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle

15 933 résultats pour « article 472 du code de civil »

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