Sur les conséquences financières de la rupture L'article L.1235-3-1 du code du travail exclut l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail lorsque, comme en l'espèce, le licenciement

(article 5.1.4) et les conditions de rémunérations (article 5.1.5).

téléphonique, - très subsidiairement, la société Bouygues Télécom doit être condamnée à la relever et garantir des condamnations encourues, en raison de la faute qu'elle a commise, sur le fondement de l'article

commissions dues en application du contrat d'agent commercial, le tribunal a indiqué que le montant de la commission est égal à 10% de la marge réalisée par la société Nougat Chabert et Guillot'; que selon l'article

les sommes suivantes : 'au titre des indemnités de congés payés : 13000 € 'au titre de l'indemnité de préavis de trois mois : 7500 € 'au titre des indemnités de licenciement et en application de l'article

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

6-1-3 et 6-1-10 de l'arrêté du 27 février 2007.

Durant cette période, il a occupé les postes suivants, exclusivement au fond, au sein des unités d'exploitation et puits [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 3] : du 01/

En outre, la cour précisait que les dépenses afférentes à la maladie professionnelle seraient imputées au compte spécial conformément aux dispositions des articles D 242 – 6 – 3 du code de la sécurité

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recevables ses demandes ; Statuant à nouveau, - A titre principal, de dire et juger inefficaces les stipulations : *de l'article 6, 2, 3°et 4° paragraphes, *de l'article 7, 2, 3° paragraphe *

5-1-3 de l'arrêté du 5 mars 2006 ou de l'article 6-1-3 de l'arrêté du 27 février 2007 (compte tenu de la période contrôlée du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007).

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L'article 3-6-1 détermine les conditions d'attribution de la prime annuelle en fonction des règles d'ancienneté.

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