700 du code de procédure civile.

demande reconventionnelle et des demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[B] [Y] et la MAIF à payer à Mme [H] [J] et la MACSF la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[6] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

précité en application de l'article 671 du code de procédure civile, selon lequel les dispositions des sections précédentes sur la forme des notifications ne sont pas applicables à la notification des

Les arguments communiqués par la société [1] quant au non-respect du délai prévu à l'article 911 sont inopérants relativement au non- respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile

748-1 à 749 du code de procédure civile, devant intervenir par signification ou notification directe entre les mains de l'avocat en application des articles 671 et 673 du même code, - cependant, les

Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 9 mai 2017, ils demandent à la cour de : Vu les articles 671, 673, 1382 du code civil, - Dire l'appel de

Ainsi, les dispositions des articles 678 et 679 du code civil ne sont pas applicables au cas où le fonds sur lequel s'exerce la vue est déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de

678 du code civil ; - ordonner à Mme [F] et M.

Sur l'élagage du pin parasol Selon l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, M.

Attendu que l'application des articles 815-17 et 1686 du code civil ainsi que la petitesse de la propriété de l'indivision post communautaire X...

700 du code de procédure civile, ' la société Groupama Grand Est la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les déclarations du 26 mai 2025 par lesquelles

[L] [Q] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.