de 1'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2111-10 du même code : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111

Ils demandent à la cour de : " À titre principal, Vu l'article 8-1 alinéa 2 de la loi n°71-130 du 31 décembre 1971, - Annuler purement et simplement la décision déférée : - Dire et juge qu'à

[T] [L] a interjeté appel de ce jugement. 4- Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 20 décembre 2024, M.

, sa saisine dans les conditions prévues par les articles 5 et 5 bis de la délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990 également cités au point 4 fait courir le délai de naissance d'une éventuelle décision

, sa saisine dans les conditions prévues par les articles 5 et 5 bis de la délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990 également cités au point 4, fait courir le délai de naissance d'une éventuelle décision

, sa saisine dans les conditions prévues par les articles 5 et 5 bis de la délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990 également citées au point 4 fait courir le délai de naissance d'une éventuelle décision

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que les stipulations des articles 12 des conventions n° 71 25 00 00017 18 et n° 71 23 00 00012 et de l'article 18 de la convention n° 71

Enfin, le devis de travaux du 4 septembre 2018 établi au nom de M.

Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 71 jours.

Par un jugement n° 2001097 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

(71) domicilié : [Adresse 1] [Localité 6] Madame [K] [J] née le 14 Mars 1960 à [Localité 4] (71) domiciliée : [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Me Sandrine BILLIOTTE-PERTINAND, membre

hectares 72 ares situées sur le territoire de la commune de Melgven (29),C et d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de publier le récépissé prévu à l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche

Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au

Par un jugement n° 24-041 NC 71 du 2 août 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a rejeté cette demande.

, sa saisine dans les conditions prévues par les articles 5 et 5 bis de la délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990 citées au point 4 fait courir le délai de naissance d'une éventuelle décision implicite