Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718...

805 du code de procédure civile).

X... contre une ordonnance de taxe rendue le 14 septembre 2006 par le conseiller de la mise en état de la 2ème chambre section B de la cour de céans qui a fixé à 4. 690, 71 € TTC, la rémunération de Mme

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

700 du code de procédure civile.

du régime de faveur de l'article 710 du Code général des impôts.

700 du nouveau Code de procédure civile.

714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé Les parties ont été avisées que le prononcé de

-3, L 713-5, L717-1 et suivants du même code, et des articles L 716-14 et 1382 du code civile, de: - Infirmer le jugement du 14 janvier 2016 : en ce qu'il a mis hors de cause la société Roche Bobois

450 du Code de procédure civile

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

Elle en déduit que l'action basée sur l'article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle ne peut prospérer.

L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, atteinte à ses marques antérieures en application de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L 3323-3 du code de la santé

Elle fait valoir que le recours n'a pas été notifié à l'ensemble des parties contrairement à ce que prévoit l'article 715 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de proc dure civile.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

[Z] en supportera les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.