Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 787, alors applicable, de ce même code, dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, -3- PAR CES MOTIFS Se déclarons incompétent pour se prononcer sur l'irrecevabilité des demandes des consorts

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Par conclusions déposées et notifiées le 27 novembre 2012 la SCI [Localité 6] 95 sur le fondement de l'article 783 et 784 du code de procédure civile sollicite le rejet des conclusions de l'appelante notifiées

suite de l'arrêt cassé Pour statuer ainsi, la cour de cassation a retenu que : Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux entiers dépens.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant des

l'article 700 du code de procédure civile et les intérêts contractuels avec anatocisme.