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L.1235-3 du code du travail, - 9 533,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), en application des articles L. 1234-1 et L.1234-5 du code du travail, en l'absence de justification

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CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf140

Appel

1 juillet 2022

Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a

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CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf142

Appel

1 juillet 2022

Sur l'existence d'une relation de travail Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

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Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d865

Appel

2 mars 2011

Gaël X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles L 1233-4 et L 1233-15 du code du travail, de : - infirmer le jugement -A titre principal, - dire et juger que la véritable

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Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

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Chambre sociale

64549f14eedb07d0f8186111

Appel

28 avril 2023

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271e

Appel

22 septembre 2015

L. 1233-62 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92039cffb4f1367448e

Appel

8 septembre 2022

compensatrice de préavis Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail et en l'absence des dispositions conventionnelles plus favorables, c'est à bon droit que le jugement entrepris a alloué

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Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f735

Appel

14 mai 2012

En conséquence, et en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail, et compte tenu de la moyenne des 3 derniers salaires mensuels s'élevant à 1368, 23 euros, il est dû à Mme X.

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Chambre 4-6

69623e3acdc6046d47d605ab

Appel

9 janvier 2026

, L. 1235-3 ; L. 174-4 ; L. 8221-5 ; L. 1332-2 et R. 1332-3 du code du travail ; - condamne la [4] à payer à M.

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Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271f

Appel

22 septembre 2015

L. 1233-62 du code du travail.