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6 541 résultats pour « article L 225-103 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

696a3a2dcdc6046d4786415f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

16 et 582 et suivants du code de procédure civile et R.661-2, L.661-2, L.622-7, L.626-3 et L.228-106 du code de commerce, de : - rejeter la demande de nullité du jugement de première instance pour violation

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a649b7bea047efd1b22c

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Ce faisant, la société Sefako paraît analyser l'article L.113-17 du code des assurances comme étant une loi de police qui permettrait d'écarter toute autre loi étrangère éventuellement désignée par la

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CA

Chambre Sociale

6163a24f4e100fed5ecc300c

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Pour s'opposer au moyen de nullité des licenciements, l'employeur soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603303915e36eb7620ccb8f8

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 février 2016 au visa de l'article L.145-1 et suivants du code de commerce, la SCI IBICUS demande à la Cour de : - Confirmer le Jugement du Tribunal de Grande

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00699_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032f552892f2d68c6ae88c9

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation des articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier, ' en mettant volontairement en place une stratégie

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02675_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda3

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 223-23 et 225-254 du Code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02821_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

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CA

3ème chambre A

68676893dd25744ff781d495

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, l'article L.227-7 du code de commerce a été appliqué de manière implicite par les premiers juges, ce qui contrevient à l'application stricte de l'article suscité, qui restreint son application aux seuls

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CA

Chambre commerciale

69df2409cdc6046d47482afa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca84697a2d0874d482edfb

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

L. 225-92 du code de commerce.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

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CA

Chambre A - Commerciale

677e184625a73d43aa4ae149

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par un jugement du 4 décembre 2019, le tribunal de commerce d'Angers a : - jugé que les cautionnements pris par Mme [G] respectent les dispositions des articles L. 341-2 et suivants du code de la

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63bd0ece0ab73d7c90739e85

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par jugement du 4 décembre 2017, le tribunal de commerce de Périgueux a : - condamné Enedis à verser à [I] la somme de 2 535 696 euros en principal, 10 000 euros en application des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87033

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

de transport principal sous l'empire de l'ancien article 101 du Code de Commerce en l'absence de tout lien contractuel entre elle et la société STAD.

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CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b648

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes de la société DIMOTRANS comme prescrites en application de "l'article 108 du Code de Commerce" et les considère, en tout cas, non justifiées en remarquant qu'il

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacdc

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

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CA

Chambre 1-9

69f44aa8cdc6046d472f213d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

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