AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre B famille
6a1a73f1cdc6046d477498c9
29 mai 2026
29 mai 2026
S'agissant de la fin de non-recevoir, Mme [X] réplique que si l'action en nullité pour vil prix est désormais considérée comme relevant des nullités relatives au sens article 1181 du code civil, il est
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Pôle 5 - Chambre 9
69fc22e7cdc6046d47e16561
6 mai 2026
6 mai 2026
résistance abusive ; - condamné la société [Localité 1] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 15 000 euros à M.
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