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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab79
23 février 2017
23 février 2017
Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 8 janvier 2016, l'appelant demande à la Cour de : Vu les articles L 620-40 et L 622-26 du code de commerce, Constater que l'administration n'a
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f256a942a604f5e93475
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162823e7a007b88ee156732
15 mai 2013
15 mai 2013
L. 661-3 du code de commerce, 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6629f36bdc6faf0009588973
23 avril 2024
23 avril 2024
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, L'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective au
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision pour qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2f2eb797effb07031e
5 mai 2022
5 mai 2022
ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 622-28. » Aux termes des dispositions de l'article L. 622-17 du code du commerce : « Les créances nées régulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306a
17 mars 2016
17 mars 2016
L. 621-4 du code de commerce ; ordonné la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce ; ordonné sans délai nonobstant toute voie de recours la
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a237
18 décembre 2007
18 décembre 2007
l'article L. 621-46 du code de commerce, à la dernière phrase de son premier paragraphe, prévoit que les créanciers qui ont été relevés de leur forclusion ne peuvent concourir que pour la distribution
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d54c25a97f0381f4cda
30 octobre 2014
30 octobre 2014
L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; -de juger que les articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 624-29 sont en contradiction avec l'article 1 protocole n°1 additionnel à la convention relatif à
Source officielleChambre 3-2
68f1d9119abd0e067a219435
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[Adresse 3] de toutes ses demandes'; Et statuant à nouveau, En application des dispositions des articles L 624-2, R 624- 5 du code de commerce, se déclarer incompétente pour statuer sur la demande
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63ef7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-2 et 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement ; - condamner
Source officielleChambre commerciale 3-2
6790898fa212a19f662df5ca
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les articles L. 622-27, L. 624-1 et suivants et R. 624-1 du code de commerce sont applicables à la liquidation judiciaire par renvoi des articles L. 641-3, L. 641-14 et R. 641-28 du même code.
Source officielleChambre 1-11 référés
69b16fd6cdc6046d474883a6
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba3
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L. 621-5 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9039abd0e067a21932b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce; - Autorise la poursuite de l'activité de médecin généraliste de Madame [B] [U] [V] pour la durée maximale prévue par l'article R.641-18 du code de commerce; - Dit que
Source officielleChambre Premier Président
693a7bca3e607b3c2112ccf6
10 décembre 2025
10 décembre 2025
à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603415cd552e0a059ef8df49
7 février 2017
7 février 2017
R 624-1 du code de commerce, ne constitue pas une contestation de la créance susceptible d'avoir fait courir le délai de 30 jours visé audit article ainsi qu'à l'article L 622-27 du code de commerce,
Source officielleChambre de la Proximité
696b34a1cdc6046d479e0edc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[R] [V] s'en rapporte à justice quant à l'application des dispositions des articles 372 du code de procédure civile et 622-22 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner la SARL Peac France
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89466
22 février 2007
22 février 2007
du Conseil pour être entendu en ses observations ; Attendu que par jugement en date du 21 octobre 2003, le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a sur le fondement de l'article L 624-5 du Code de Commerce
Source officielleRéférés du PP
6a044fe0cdc6046d479346db
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile ; -laissé à la société Cartonnerie Moderne la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête.
Source officiellePage 11 sur 515