de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec la société Sodi, nouveau titulaire du contrat de maintenance.

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de travail à raison de la fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail Considérant que la salariée soutient que la société CL Innovation

Il s'ensuit que le cessionnaire ne peut opposer le licenciement intervenu le 25 avril 2019 et doit , en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, être considéré comme l'employeur

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Par jugement rendu le 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Montmorency a statué comme suit: Dit que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce Dit que le contrat de travail

des prestations de nettoyage, hors application de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail.

Le contrat de travail de Mme [K] a ainsi été transféré courant novembre 2015 à cette filiale sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

avec le repreneur de la société et non-respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; -590,76 euros outre 59,08 euros de congés payés afférents à titre de rappel de salaire sur

Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail

Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail

Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail

Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail

Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail

de l'article L. 1224-1 du code du travail, ainsi d'ailleurs que l'acte de cession le prévoit ; que la SASU SNL s'est bien comportée comme l'employeur puisqu'elle a licencié l'intéressée.

L. 1224-1 du code du travail.

Le salarié soutient que son licenciement pour motif économique est nul pour avoir été décidé en violation de l'article L.1224-1 du code du travail Le salarié soutient qu'il y a eu le transfert d'une