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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94540
29 mars 2019
29 mars 2019
allouée à la salariée sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, il résulte de l'arrêt rendu le 23 février 2018 entre les parties, que la cour a omis d'ordonner
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dedc25a97f0381f5077
12 juin 2014
12 juin 2014
Sur le remboursement des indemnités de chômage Compte-tenu de ce qui précède, il convient d' ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette
Source officielleChambre Sociale
627df9710d41e0057d43e764
12 mai 2022
12 mai 2022
Il convient d'infirmer le jugement entrepris ayant ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités versées au salarié en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, non
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c7d1cdc6046d4788ffb7
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle15e chambre
6285e1a16a1876057df5d611
18 mai 2022
18 mai 2022
[J] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du Code du travail et dit que le greffe en application de l'article R.1235-2 du Code
Source officielleSociale C salle 3
6451fb5f48616ed0f8cd4fc8
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office
Source officielleChambre Sociale
603254c09f01438a417e8598
27 février 2018
27 février 2018
L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b7ba34ad10008581c81
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage et du chef de sa condamnaion sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officielle19e chambre
63b677b6a853827c9026d300
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163d5bfc8005eb80ab9471e
24 novembre 2009
24 novembre 2009
[B] a été inscrit au chômage (attestation pôle emploi) les dispositions applicables d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail seront donc vêtues comme il sera précisé ci-après au dispositif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011e
15 janvier 2013
15 janvier 2013
- Sur le remboursement des indemnités de chômage : Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail relatives au remboursement des indemnités de chômage ne s'appliquent pas au licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b31
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
697b0a77cdc6046d47123328
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur le remboursement des indemnités chômages versées en application de l'article L. 1235-4 du code du travail Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans leur version applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162fde83ebbdffcbea6a9f8
8 mars 2012
8 mars 2012
Attendu que les dispositions des articles L. 1235-3 nouveau du code du travail sont dans le débat; Monsieur [R] qui a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69cdfc47cdc6046d47d21f87
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002ec
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les dispositions de l'article L.1235-2 alinéa 3 du code du travail ne sont donc pas applicables.
Source officielleChambre 4 A
663b164388371d00085fd899
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail ; condamner M.
Source officielle17e chambre
5fdaaf7c76dfe840808538bb
5 juin 2019
5 juin 2019
L.1235-4 du code du travail et a dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f54d
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail, - condamné la société Shan & Co et la société Davton solidairement aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fc
24 juillet 2012
24 juillet 2012
Il sera fait d'office application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officiellePage 11 sur 1499