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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 2
64437d54823e6dd0f8bf81df
21 avril 2023
21 avril 2023
MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Par application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, un contrat à durée
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e276
22 juin 2011
22 juin 2011
payés -requalifier les deux CDD en CDI -condamner la société au paiement de la somme de 1. 759, 58 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail -ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e35f
29 juin 2011
29 juin 2011
payés -requalifier les deux CDD en CDI -condamner la société au paiement de la somme de 1. 759, 58 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail -ordonner
Source officielle17e Chambre
6034f13b61ff451f69b64f58
29 juillet 2016
29 juillet 2016
[B] [K], en application de l'article L 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification qu'il sollicite, soit la somme de 3 826,58 € ; Attendu que compte tenu de son ancienneté supérieure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e4ea7797cdb2f7583c9b
21 février 2012
21 février 2012
L 1245-2 du Code du Travail la somme de 1026€ sera allouée à Madame [B] [I] à titre d' indemnité de requalification selon demande non reprise au dispositif mais formulée dans le corps des conclusions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6700d6e5836fac7141b7e93d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
l'article L1245-1 dispose que : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1
Source officielleChambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 3123-6 du code du travail que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa61
3 septembre 2012
3 septembre 2012
R1454-28 du code du travail, en ce qu'il ordonne le paiement de rémunérations et indemnités mentionnée au 2ème de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336f
6 juin 2016
6 juin 2016
En conséquence Mme X...est fondée à réclamer l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, soit la somme de 980, 57 euros correspondant au montant du salaire mensuel versé
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0d1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035c154cd5b2028a64691ee
3 mars 2016
3 mars 2016
qu'il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat unique d'insertion à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944cd
28 février 2019
28 février 2019
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail que le contrat de travail signé le 29 août 2013 à effet du 16 septembre 2013 a été conclu « afin de faire
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc73
19 avril 2011
19 avril 2011
L'article L. 1242-2 du code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff96
3 décembre 2012
3 décembre 2012
X...invoque dispositions des articles L 1242-2, L1244-3 et L 1245-1 du code du travail en faisant valoir que les prescriptions légales en matière de conclusion de contrat à durée déterminée n'avaient pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89044cdc6046d47bb982e
9 avril 2026
9 avril 2026
L.1245-2 du code de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903ef
11 mars 2013
11 mars 2013
X...au passif de l'EURL POPOBTP aux montants suivants : -1702, 80 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L 1245-2 du code du travail, -1702, 80 euros d'indemnité de préavis, -1702, 80 euros
Source officielle9e Chambre B
6034f911e1304d26c30bcceb
8 juillet 2016
8 juillet 2016
durée indéterminée ; condamner l'employeur à lui payer la somme de 1 700 € à titre d'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail ; constater
Source officielle6e chambre
60376f384ef8004b72b2d096
24 mars 2015
24 mars 2015
L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail applicables aux contrats à durée déterminée, non plus qu'à celles de l'article L 3121-1 du même code, relatives au contrat à temps partiel'; Qu'elle en conclut
Source officielle9e Chambre A
615e0d75c25a97f0381f4d69
23 janvier 2015
23 janvier 2015
pour des motifs toujours justifiés ; Qu'elle ajoute que Madame [Q] réclame une indemnité de requalification correspondant à deux mois de salaire, ce que ne prévoit pas l'article L 1245 ' 2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd9f46d2f2149355459d1ea
24 octobre 2019
24 octobre 2019
En application de ces principes, la cour retient que : - il est vrai, comme l'indique l'employeur, que l'article L 1242-2 du code du travail prévoit la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée
Source officiellePage 11 sur 1419