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23 916 résultats pour « article L. 441-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870d4

Appel

4 janvier 2005

4 janvier 2005

un délai déterminé, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur...", l'article R 441-2 du même code prévoyant les conditions

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21602_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecb3

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Le 22 février 2008, monsieur X... a saisi la commission de médiation "droit au logement opposable" du RHÔNE en vue d'une offre de logement, en application des dispositions de l'article L 441-2-3 II du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f440ddcdc6046d472e5a71

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour assurer l'effectivité de ce droit, l'article L. 441-2-3 du même code crée des commissions de médiation qui peuvent être saisies, sous certaines conditions, par toute personne qui n'est pas en mesure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60325718c2e6448c7901928d

Appel

22 février 2018

22 février 2018

SUR CE , LA COUR , Il résulte de l'article R 441 - 11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire , la caisse doit envoyer à l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61625102929f6bffa995b3c2

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

L. 444-12 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale;

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bd0ec80ab73d7c90739e70

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Selon l'article L. 441-2 du même code, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00787_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’éducation dans sa rédaction applicable à la date du 2 août 2021 : « I. - Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42dad83dbd04f5fb2b1a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il l'a déclaré 6 jours après, en contravention avec les dispositions des articles L441-2 et R.441-3 du code de la sécurité sociale de sorte qu'elle est fondée, en application de l'article L.471-1 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03948_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

) de mettre à la charge de la commune de Villepinte une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9303f

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

que le délit d'usage de faux prévu et réprimé par l'article 441-4 alinéa 2 du Code pénal, Monsieur Alain X... précisant que le Procureur de la République saisi de sa plainte simple déposée par lettre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02427_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

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CA

Chambre 3-2

696158a7cdc6046d47c64256

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce'; Condamner la société Kaporal collections prise en la personne de ses co-liquidateurs au paiement de la somme de 674

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CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f827

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'annexe 4-2-1 fixe les juridictions de première instance compétentes pour connaître de l'article L. 442-6 du Code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01152_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, il n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur des faits relevant de l'article 441-2 du code pénal pour refuser le renouvellement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

686765479f40b42a26419d80

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en application de l'article 24 IX de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00742_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l’article L. 432-1-1, 1° et 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compte tenu de la non-exécution d’une précédente obligation de quitter le territoire français et compte

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03664_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Compte tenu de la nature et de la gravité des faits qui, comme l’a relevé le préfet constituent une infraction au sens de l’article 441-2 du code pénal puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros

Source officielle
CA

21e chambre

63ca43509066fd7c90fc2995

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L. 441-2, de l'article L. 441-4 et du premier alinéa de l'article L. 441-5 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03096_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme est inopérant. 13.

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