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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62c52981a2c4236379079907
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleChambre civile 1-7
689c1c068b0dfb226fe66e08
12 août 2025
12 août 2025
MOTIFS Sur la régularité de la garde à vue En application de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'irrégularité de la garde à vue ayant précédé le
Source officielleRétention Administrative
697b08bdcdc6046d471202ee
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
660e430d0740db0008fa938f
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
69e31733cdc6046d47a7dda1
14 avril 2026
14 avril 2026
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
68f07da4bfd83326c706381f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu
Source officielleRétention Administrative
68e1fd1520ac6488494aa653
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE,
Source officielleRétention Administrative
68e1fd1520ac6488494aa655
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu
Source officielleRétention Administrative
695cbba275782d5f06f013da
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
697b08c9cdc6046d471203b1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
68e89648f14914fb075ebd61
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[V] [R], par courriel à 15h20 - au préfet de Meurthe et Moselle, par courriel à 15h20 Vu les observations de Me [Localité 1] à 16h59 dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et
Source officielleRétention Administrative
686ca6f6ab48d770a9cb5e58
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu
Source officielleRétention Administrative
68fb978211af6ba0065f3eb6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[U] [X], par courriel à 15h38 - au préfet de l'Yonne, par courriel à 15h38 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f19976cdc6046d47edd6b9
28 avril 2026
28 avril 2026
Le procureur de la République a interjeté appel le 27 avril 2026 à 16h49, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12
Source officielleRétention Administrative
6970b1b5cdc6046d47196d04
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[J] [U], par courriel à 14h53 - au préfet de la Moselle, par courriel à 14h53, Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code
Source officielleRétention Administrative
677cc331cf451bb7cd929381
4 janvier 2025
4 janvier 2025
[S] [O] [Y] [J], par courriel à 18h13, dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu
Source officielleRétention Administrative
66bd9a111329d1cb8b24aeaa
14 août 2024
14 août 2024
[M] [P], par courriel à 17h13 - au préfet de la Marne, par courriel à 17h13 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code
Source officielleRétention Administrative
6868b5139508abe8512045d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu
Source officielleRétention Administrative
6871efaf57f38d6b27c276c9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
68806c8ebf1211186fbec96d
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu
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