SUR CE, En vertu du 2e alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut,

L 641-9 du code de commerce et des articles 815 et suivants du code civil, le partage de l'indivision post-communautaire et la licitation des biens communs.

: LA COUR, Statuant, publiquement et par arrêt contradictoire, Vu les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1146, 1147, 1315 et 2036, ancien, du Code civil,

La SAS CIFP soutient qu'en application combinée des dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Toulon est incompétent pour connaitre de la demande de la

R. 811-10 du code de justice administrative.

artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet d'un projet d'aménagement commercial prévu par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; - le président

L 815-2 ancien du code de la sécurité sociale, qui lui a été servie à compter du 1er janvier 2000 par décision notifiée le 9 juin 2000.

[M] ont cédé le fonds de commerce à un tiers, la SARL LE RELAIS DE GENTILLY, l'article 6 prévoyant le versement du prix entre les mains de maître [E] désigné comme séquestre à charge pour lui de recevoir

A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

articles L.442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Rero en son appel, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du

G : 12/ 00576 C-FL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Janvier 2012, enregistrée sous le no 2010 00241 X...

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700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - Condamné M. et Mme [E] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Aux termes de l'article L.444-1 du code de commerce, « sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal

la mise à prix de 212 500 euros sur le fondement de l'article 815 du code civil ; Que, par ordonnance du 17 juillet 2008, le juge-commissaire a fait droit à cette requête ; Considérant que M.

Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-

R. 153-3 à R. 153-9 du code de commerce ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société Fiscalead à verser à la société Eurotax la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

[V] demande à la cour, au visa des articles 1186, 1187 et 1603 et suivants du code civil ainsi que de l'article L. 442-6 du code de commerce : A titre principal, - de dire l'action de la société