L. 151-4, R. 151-2 et R. 151-5 du code de l'urbanisme au lieu de faire application des dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du même code est inopérant.

L. 151-4, R. 151-2 et R. 151-5 du code de l'urbanisme au lieu de faire application des dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du même code est inopérant.

Il ressort du jugement attaqué que, par une ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice

L. 321-1-1 du Code du Travail.

1729 du code général des impôts. 12.

[G] [Q] Considérant que Mme [Q] invoque, au visa de l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, un préjudice patrimonial résultant du fait que la vente des compilations distribuées par

Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur lors de l'adoption de la délibération du 6 septembre 2011 du conseil municipal de Couiza : " Le plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Q... la somme de 36.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, pas plus que celles de l'article L. 123-1 du même code, créées par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, publiée le 11 août 2018, soit postérieurement à son courrier du 7 mars 2018 pour soutenir que l'administration

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-1 dudit code : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors

Sur ce, Il est constant qu'en application de l'article L 123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son 'uvre.

6 de la Convention d’Aarhus et de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-9 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Sur la légalité de la délibération du 20 décembre 2019 : En ce qui concerne l’avis de la commission d’enquête publique : Aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’environnement : « L’enquête

Et, selon l'article 1342-8 du même code, 'Le paiement se prouve par tout moyen'. Les articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce régissent les baux commerciaux.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.