MOTIFS En application de l'article L 821-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

1382 du code civil et L211-17 du code du tourisme.

700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Vu les conclusions du 24 août 2018 par lesquelles la société [A] Distribution demande à la cour, au visa des articles 584

de l'article 700 du Code de procédure civile * condamné la société ALDINI AG au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article 581 du Code de procédure civile * condamné la

En matière de procédures collectives, l'article R. 661-2 du code de commerce précise que la tierce opposition doit être formée, comme l'opposition, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours

Daniel Y... et Mme Monique Y... de leur demande en paiement fondée sur l'article 1376 du Code Civil. CONDAMNÉ la SNC LES CORVEES, M.

Par acte du 25 mars 2025, soutenu oralement à l'audience du 6 juin 2025, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 juillet 2024 N° RG 24/00563 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGOU - Minute n°24/00573 Décision déférée à la Cour

En vertu de l'article L 412-4 du même code « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

[Y] au paiement d'une amende civile de 1.000 euros sur le fondement de l'article 581 du code de procédure civile, -Condamné M.

700 du code de procédure civile, Déboute la Scp Marie Saint Germain Denis de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 dudit code, Condamne la Scp Marie Saint Germain Denis

373-2 du même code, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; toutefois l'article 373-2-1 du code civil prévoit que si l'intérêt

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les professeurs de chaires supérieures sont soumis, en matière d'obligations de service, aux décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950. () ".

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur