En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les

la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, par une décision susceptible d'un recours prévu par l'article R. 621-45 du code monétaire et financier

n°96-603 en date du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - dire et juger n'y avoir lieu à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail;

armes, des articles 1199, 1240 à 1242 du code civil, des articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce, de l'article L. 3222-6 du code des transports, du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006, de

L. 622-34 du Code de Commerce ainsi que la désignation de mandataire liquidateur pour intervenir dans le cadre du partage de la communauté ; Dans ces conditions est intervenu le jugement du 15 mars

L. 622-34 du Code de Commerce ainsi que la désignation de mandataire liquidateur pour intervenir dans le cadre du partage de la communauté ; Dans ces conditions est intervenu le jugement du 15 mars

1146 et 1147 du code civil, ou de l'article 1382 du même code, et obtenir sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts de 39 427, 43 ¿ représentant le montant de sa créance à l'égard de M.

Il n'est pas nécessaire, pour qu'il puisse être fait application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, que le passif soit entièrement chiffré, ni que l'actif ait été réalisé.

Le CGEA de Fort de France, délégation régionale de l'AGS, est intervenu à l'instance dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce.

[F] [D], avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle réclame le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle considère que si elle ne bénéficie pas des articles L 622-24 et L 622-25 du Code de Commerce, elle n'a jamais fait de déclaration à titre provisionnel mais à parfaire et à titre conservatoire le temps

du code général des impôts, notamment au paragraphe 'motivation juridique' ; que l'erreur matérielle contenue à la fin dudit paragraphe, qui vise l'article 885 au lieu de l'article 885 A mentionné à plusieurs

A l'attention des juges du second degré, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du nouveau code de procédure civile, dont les dernières en date sont du 5 janvier

[V] [J] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

, que la jurisprudence au visa des articles L.622-24 alinéa 6 et L.622-17 I du code de commerce admet que les créances postérieures au jugement d'ouverture nullement nées pour les besoins du déroulement

la construction et de l'habitation, de l'article L. 622-22 du code de commerce, de : - confirmer la décision entreprise, le 16 octobre 2012, par le tribunal de grande instance de [Localité 5] en ce qu'elle

l'acte de prêt lui en faisait obligation, un nantissement sur le fonds de commerce de la société LE RELAIS DES TROIS CHASSEURS le 10 mai 1999- que l'article L 142- 1 du Code de commerce ne prévoit pas