[G] a tenu une comptabilité gravement irrégulière, en violation de l'article L. 653-5, 6°, du code de commerce. M.

Il précise que les articles 654, 655, 656, 659 et 689 du code de procédure civile prévoient une hiérarchisation des modalités de signification des actes, qui doit être effectuée en priorité à personne,

exploit introductif d'instance, Vu les articles L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-11 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, -Dire et juger qu'en s'abstenant volontairement

L'article 528 dudit code dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en

L640-1 du code de commerce, 651, 659 du code de procédure civile, 503 du code de procédure civile et 478 du code de procédure civile, de : in limine litis, - juger l'appel de la société Ec 31270

rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

de l'article L 651-2 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article R.651-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 Février

L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure

Monsieur [E] fait valoir qu'il appartenait au tribunal de le convoquer en chambre du conseil, conformément aux dispositions des articles R. 651-5 et R. 653-2 du code de commerce et que la décision prise

Mme [Z] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu bien que régulièrement assignée conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

à voir reconnaître la qualité de dirigeant de fait de la société STRATAGÈMES de Monsieur [I] et à le voir condamner, en application des articles L 651-6, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du code de commerce

[G] [I], gérant de la société, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, aux fins de le voir condamner à lui payer ès-qualités la somme de 191 751 euros en comblement de l'insuffisance

actions du liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L.632-1, L.632-2, L.651-2 et suivants, L.653-1 et suivants du code de commerce, et en contrepartie de la renonciation à cette instance à

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

MOTIFS L'article L 653-11 du code de commerce dispose : 'Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Il résulte des dispositions de l'article L 651-2 du Code de Commerce que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une

des articles L 651-2 et L 652-1 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur postérieurement à la liquidation judiciaire en date du 21 novembre 2005 et que les poursuites

[Q] [W] fait valoir que selon l'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose que