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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 3
6032c012882f0836864b14d7
29 novembre 2017
29 novembre 2017
formé dans les délais et formes légaux de l'article 82 du code de procédure civile, il sera fait application de l'article 97 du code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à une audience ultérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903b0
27 décembre 2012
27 décembre 2012
L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération n 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être
Source officielleChambre civile
62d103dd2f83c19fcf11bb99
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS : En application de l'article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162c5111e6e055673490875
23 octobre 2012
23 octobre 2012
L 721-3 du code de commerce, qu'il ne peut être considéré comme commerçant, la loi Bichet n'ayant pas eu pour effet de lui conférer cette qualité, étant chargé d'assurer une mission de régulation du secteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59b9502b828318c4e5c4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
25 février 2021
l'exception d'illégalité à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 446-1, 727, 865, 866 et 871 du Code de procédure civile relatives à l'oralité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01826_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la violation des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdc8169b3f149a4e0b32cab
20 novembre 2018
20 novembre 2018
, en application de l'article L 721-3 du code du commerce.
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fe
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le juge-commissaire retient en ses motifs que selon les dispositions de l'article L.640-1 alinéa 2 du code de commerce : «'La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre 'n à l 'activité
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5cd
25 septembre 2008
25 septembre 2008
MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article L 721-3 alinéa 3 o du Code de Commerce les Tribunaux de Commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a8
1 août 2014
1 août 2014
450 du Code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 5 septembre 2013, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert la procédure de redressement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3912
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes des dernières conclusions de la société [S], déposées et notifiées le 21 janvier 2021, il est demandé à la Cour de : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article L. 442-6 du Code de commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01624_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les mesures qu'il prend n'exposent pas l'étranger à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne
Source officielle5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aaa
27 avril 2022
27 avril 2022
Par jugement réputé contradictoire rendu le 23 mars 2021, le tribunal de commerce de Nancy a: Vu les dispositions de l'article L. 626 27 du Code de Commerce, - ordonné la résolution du plan de continuation
Source officielleChambre 1-11 OP
6364bad9e405357f749ea78f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033a17b2c892955fe90c4ed
9 mai 2017
9 mai 2017
Le moyen ainsi soulevé par Maître [J], es qualités, s'analyse en une contestation sérieuse au sens de l'article L 624-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9379c
30 novembre 2016
30 novembre 2016
intérêts au taux conventionnel de 5, 2 % à compter du 16 octobre 2009 date de la mise en demeure, des dépens et de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01961_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, alors en vigueur, applicable aux recours
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a59
31 janvier 2017
31 janvier 2017
commerce exploités dans les locaux faisant l'objet des transactions, tombe néanmoins sous l'application de l'article 720 du code général des impôts, relatif aux droits d'enregistrement, en particulier
Source officielle2ème Chambre civile
69cf6357cdc6046d47f411b0
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 1224-1 du code du travail, ce litige relevant de la compétence exclusive des juridictions commerciales conformément aux dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce.
Source officiellePage 11 sur 256