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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e94
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 avril 2006 ; qu'à cette
Source officielle4e Chambre A
5fde273246b738043c4b5d16
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Cette demande étant une conséquence de la reconnaissance d'un chemin d'exploitation, prévue par l'article L162-2 du code rural et de la pêche maritime, il y sera fait droit.
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca4
10 février 2006
10 février 2006
Sur le licenciement : Il résulte des articles L122-32-1 et L122-32-2 du Code du Travail qu'au cours d'une période de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67c6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
sur la qualification juridique des relations entre les parties Considérant que l'article L125-3 du code du travail dispose « Toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f09
13 février 2007
13 février 2007
-B... ; Dit que, en ce qui concerne la parcelle 712 section A lieudit " Roc de Font Vives ", les conditions d'application de l'article L12-6 du code de l'expropriation sont réunies ; Dit n'y avoir lieu
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5aa
13 février 2007
13 février 2007
la parcelle 712 section A lieudit " Roc de Font Vives ", les conditions d'application de l'article L12- 6 du code de l'expropriation sont réunies ; Dit n'y avoir lieu de faire droit à l'action aux fins
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5c6
1 février 2008
1 février 2008
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a4
15 janvier 2008
15 janvier 2008
C..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2007, en
Source officielle1ère chambre
65a0efe55bbe450008b2cffd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIVATION Selon l'article L125-1 du code des assurances en vigueur du 29 décembre 2007 au 30 décembre 2021 tel que modifié par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 95 ici applicable, les contrats
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60338c996ebade3f98bb42c2
24 mai 2017
24 mai 2017
s'est rendue coupable de faits de harcèlement moral à son encontre et de la condamner à ce titre, sur le fondement de l'article L1152-1 du code du travail à lui payer la somme de 50.000 euros à titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849c7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
société SCI Girou-Baudin la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [O] aux entiers dépens, tels que définis par l'article 695 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60369b86186a1c3ddf8dd8c5
24 septembre 2015
24 septembre 2015
omise par la société Sun Invest 1 de la liste des créanciers établie conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ; En conséquence, - juger que la requête en relevé de forclusion présentée
Source officielle14e Chambre
61631f558007cf6451ddcda4
5 janvier 2012
5 janvier 2012
non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2011, en audience
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a128
20 mars 2018
20 mars 2018
CE SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation d'appliquer la table de rente TGH05: -violation de l'article L141-1 du code des assurances Considérant qu'au soutien de son appel, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94666
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L1152-1 et L1154-1 du code du travail, se manifestant à plusieurs niveaux : * ambiance délétère de travail au sein du magasin décrit dans plusieurs attestations versés aux débats, émises par des témoins
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60355eac024dea86b9f90c2a
2 mai 2016
2 mai 2016
L'article 1148 du même code prévoit l'impossible exécution du contrat en raison de la force majeure et l'article 1184 du code civil définit la clause résolutoire comme celle qui, lorsqu'elle s'accomplit
Source officielleAvis
CADA:20164168
3 novembre 2016
3 novembre 2016
de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles
Source officielleAvis
CADA:20236210
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que l’article L151 B du livre des procédures fiscales, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit
Source officielleAvis
CADA:20236084
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que l’article L151 B du livre des procédures fiscales, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit
Source officielleSociale C salle 3
69fc28d9cdc6046d47e2ceea
30 avril 2026
30 avril 2026
En outre, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments
Source officiellePage 11 sur 127