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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6036c2b9cf696a61b45bdf6f
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L'huissier de justice doit user de son droit de rétention prévu par l'article 22 du décret du 12 décembre 1996, avec discernement et mesure.
Source officielleChambre 4-3
634a4f31acdcd6adff75a93f
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 25 Mars 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° R22
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162dcfccadecb9ef7c7e03d
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Par dernières conclusions du 13 juin 2012, les époux [N], appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, l'accord collectif de location du 9 juin 1998, le décret
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0129ffd2adfff4f218
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En premier lieu, conformément à l'article 12 du code de procédure civile, il convient de relever que si la S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6160620b60f63c4194dfffac
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Localité 2] représenté par Me Patrick LUCIANI, avocat au barreau de NICE INTIMEE SAS CHLOE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphane GUILLOTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R249
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60322d083189c763d7e02622
30 mars 2018
30 mars 2018
Par dernières conclusions du 9 février 2018, la société ICF La Sablière, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 693 du Code civil et 563 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e28
1 décembre 2017
1 décembre 2017
qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
9 novembre 2017
R221-38 du code de l'organisation judiciaire, dire et juger que l'ordonnance du juge commissaire viole les dispositions d'ordre public de l'accord collectif du 9 juin 1998, en conséquence infirmer cette
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
Source officielle2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le détail de sa présentation et des mentions requises figure notamment dans les annexes des articles R221-1 et R221-3 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb7aff4d4c3f5966928857
28 février 2019
28 février 2019
Par déclaration du 9 janvier 2018, Mme [G] et la Sci Montfis ont interjeté appel de cette décision.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ee
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il n'y a donc pas lieu de statuer en application de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9ffe883a51a41c8cca253
17 octobre 2019
17 octobre 2019
, 700 du code de procédure civile, Vu les articles 6§1 et 10 de la convention européenne du droit de l'homme, Vu les articles 4, 5, 16, 9, 11, 139 et 142 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleChambre 1-8
66177d9de5d80f0008c2e646
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'article R221-38 ancien du COJ, applicable à l'espèce que le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162cc37fea1086acdbe41f5
9 mai 2012
9 mai 2012
14 juin 2005, 9 juillet 2005 et 24 janvier 2006, il avait institué divers légataires universels et particuliers, dans les termes suivants : - testament du 9 novembre 2001, fait à [Localité 26] :
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa4
30 mars 2018
30 mars 2018
Par dernières conclusions du 9 février 2018, la société ICF La Sablière, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 693 du Code civil et 563 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e633
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que : I.
Source officielle12e chambre section 2
60330c1d29a7297e4cdc6b6d
10 octobre 2017
10 octobre 2017
1154 du code civil, - celle de 6 000€ en remboursement des frais non taxables en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle16e chambre
5fca75be5fa84862ebd83cce
8 octobre 2020
8 octobre 2020
[Y] à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624836b1a50c277d4c5b49
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.
Source officiellePage 11 sur 22