Le CGEA rappelle également que Madame X...doit démontrer le préjudice subi en application de l'article L 1235-5 du code du travail et rappelle qu'elle est en arrêt de travail depuis le 10 février 2014

Le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture, l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa version en vigueur lors de la rupture du contrat de travail, qui prévoit que le licenciement

Le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture, l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa version en vigueur lors de la rupture du contrat de travail, qui prévoit que le licenciement

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

-3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[H] ont droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en considération de l'ancienneté du salarié (15

sur le fondemetn de l'article L.1235-5 du code du travali : 2 116,84 - rappel de supplément pour essayages de costumes poru les 3 et le 6 juillet 2009, à hauteur de 40 euros bruts, ainsi que 4 euros

sollicité, les indemnités de rupture : indemnités compensatrice de préavis et indemnité de licenciement ainsi que des dommages-intérêts qui, en l'état d'une ancienneté de 22 ans, et en application de l'article

La dite indemnité est calculée, conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, alinéa 2, en fonction du préjudice nécessairement subi, préjudice dont l'étendue est souverainement appréciée par

sans cause réelle et sérieuse, - infirmer le jugement entrepris et dire et juger parfaitement régulière la procédure de licenciement au visa de l'article L. 1235-5 alinéa 5 du code du travail, A titre

Sur les conséquences du licenciement Est applicable à l'espèce l'article L. 1235-5 du code du travail qui permet au salarié, qui a subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, qui n'a pas

En vertu des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le

Sur les conséquences de la rupture Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, en sa version applicable au litige, que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié

9 de son contrat de travail, subsidiairement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ¿ 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'association

L. 1235-3 du code du travail selon lesquelles le montant de l'indemnité pour licenciement injustifié ne peut pas être inférieur à six mois de salaire dans la mesure où l'effectif au sens de l'article

de licenciement ; ¿ 13 655, 60 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ¿ 10 241 euros de dommages et

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-