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1 711 résultats pour « article l. 2324 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63ca42849066fd7c90fc2475

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur

Source officielle

Page 11 sur 86

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926e8cdc6046d4753f140

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa62be64d7e5102450a8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

1315), et 2314 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé

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CA

Chambre 1-4

68fb978511af6ba0065f4359

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et

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CA

14ème chambre

6163bcbf3dccc95e64c1435b

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

A titre principal, la société CGBI soutient que le tribunal de grande instance de Nanterre a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile et qu'en conséquence

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02722_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

L. 2321-2 et L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales ; - la dépense en litige répondait aux conditions de l'article L. 2123-12 de ce code.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02723_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

L. 2321-2 et L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales ; - la dépense en litige répondait aux conditions de l'article L. 2123-12 de ce code.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

DECIDE : Article 1er : L'intervention de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes est admise. Article 2 : La requête de M. AH et de ses quatorze collègues est rejetée. Article 3 : M.

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CA

Chambre sociale 4-2

6780b79e34dc79f9f0614f38

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et

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CA

4ème chambre commerciale

62736a99a58162057dac6744

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par jugement du 5 mars 2020, le tribunal de commerce de Nîmes, sur le fondement des dispositions des articles 1134 ancien, 2288 à 2290 et 2314 du code civil et de l'ancien article L.341-4 du code de la

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CA

Cour d'Appel

France statuant à juge unique, a rejeté la demande dirigéec/Mme X

6253cc6abd3db21cbdd90089

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

X...doit par conséquent être déchargé de son engagement de caution en application de l'article 2314 du code civil, et le jugement infirmé sur ce point.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00738_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction que le montant de la redevance d'occupation du domaine public de 26,16 euros, fixé par l'article 7 de chacun des arrêtés municipaux n° 2019-1617, n° 2019-2328 et

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603209b596b9184187715b94

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

prévues à cette disposition et à l'article 62 de ce code.

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CA

Chambre commerciale

66a099082be3e083f4fad4e0

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur le fond Mme [Z] [C], pour s'opposer aux demandes de la SA SMC, fait valoir qu'elle est déchargée de son engagement de caution au sens de l'article 2314 du code civil, qui dispose que « Lorsque la

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CA

4e chambre civile

626a2f4b71469e057d789a9a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[B] [U] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1153, 2321 du code civil, de : Réformer le jugement entrepris. Condamner chacun des requis, M. [O] [U], Mme [D] [C] et M.

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CA

Cour d'Appel

X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY

6253cda2bd3db21cbdd93f0c

Appel

20 février 2018

20 février 2018

L2323-8 et suivants et R 2323-1-2 et suivants du code du travail, de condamner la SAS SUPPLAY à leur verser la somme de 4 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

6e chambre

615e0d8cc25a97f0381f4de0

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

L 2323-27 ou L 2323-4 alinéa 3 du code du travail, les comités ne pouvaient invoquer la nécessité de recueillir, avant le sien, l'avis du CHSCT ; Que dans ces conditions, le premier juge a estimé qu'il

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CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81f

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

L'article L.2325-18 du code du travail qui a trait au fonctionnement du comité d'entreprise, auquel renvoie l'article L.4614-2, prévoit bien que : "Les résolutions du comité d'entreprise sont prises à

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CA

6e chambre

5fddd9a8566c327db0727aa9

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

Il est référé par application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions des parties parvenues au greffe le 15 septembre pour les appelantes et le 1er décembre pour l'intimé, pour plus

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02228_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

23.4 de la convention ; - elle a droit à l’indemnité de résiliation prévue par l’article 23.1 de la convention.

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