La salariée indique par courrier du 28 septembre 2018 qu'elle n'a pas eu la formation que ses autres collègues de travail ont eue le 31 mai et 1er juin 2018.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

le 1er juillet 1995.

écritures': - adressées au greffe, par la société GPS 3 DISTRIBUTION, appelante, le 20 juin 2019, notifiées le 20 juin 2019 (AR du 25 juin 2019), le 13 février 2020, notifiées le 3 mars 2020 (AR du

du 31 juillet 1993, relative à la circulation et au séjour des personnes, ainsi que les dispositions des articles L. 311-4, L. 311-6, L. 311-8-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris sous le no170 753 P, représentée par son Grand Maître, également Président de l'association, Monsieur Jean-Pierre Y..., ainsi désigné à l'issue de

annexe 0 1er loyer oct.-08 Loyer mensuel 730 Indexation 1,5%

au passif de la SAS Baspyc aux sommes suivantes : * solde sur indemnité compensatrice de congés payés des exercices 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 : 2 470,87 euros, * rappel de salaire

au titre de l'année 2017, - 2 162,87 euros au titre de l'année 2018, - 3 885,92 euros au titre de l'année 2019, - 1 100,00 euros au titre de l'année 2020.

C'est donc à juste titre que le premier juge a fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur au 1er mai 2011 de la loi n° 2010-737 du

Selon attestations des 2 mai 2016, 25 juillet 2016 et 8 février 2018, Mme [L] [T] a été suivie par trois psychologues, à l'hôpital [11] entre le 4 décembre 2015 et le 2 mai 2016, puis par une psychologue

L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, - qu'il convient de faire application des dispositions du code civil en leur version

Elle a prêté serment comme avocate en janvier 2014. Elle a été promue manager-responsable de mission chargée du développement département droit des sociétés à effet au 1er octobre 2011.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent litige est relatif à un contrat de regroupement de crédit souscrit le 13 février 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il

Le 31 mai 2013, la société Acceria a été absorbée par la société Accenture, et le 19 juin de la même année, la société Acceria a été radiée. Du 18 mars 2014 au 17 janvier 2017, M.

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 28 septembre 3023, à peine de caducité de la déclaration d'appel

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016 et applicable en l'espèce, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant

43 de la loi du 5 juillet 1985, A défaut encore, - juger que Mme [H] n'a eu recours à une tierce personne extérieure que du 1er septembre 2016 au 31 janvier 2017, pour un total de 84 heures, soit

28 salariés au 1er septembre 2019.

les 13 juillet 2000 et 3 octobre 2001