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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6431069628558704f52e6b08
7 avril 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [D] [T] aux entiers frais et dépens afférents à la présente instance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00979_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que : – l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l’article 4 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il satisfait aux conditions de ressources
4e Chambre A
6032dd3515c1365180ff3bad
16 novembre 2017
Sur l'existence d'un bail de carrière de 25 ans depuis le 1er juillet 2014 : En application des articles L 411-1 et L 411-4 du code rural et de la pêche maritime, la preuve de l'existence d'un bail rural
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4f3cdc6046d4789cb37
21 mai 2026
SUR CE, Sur l'application du statut du fermage L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en
7ème chambre
DCA_25PA02234_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 411-4 de ce code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / (…) / 10° Aux étrangers mentionnés [à l’article
2ème Chambre
DCA_21NT03203_20231006
6 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des
Chambre des Baux Ruraux
615e0ca7c25a97f0381f4aca
5 février 2015
Conformément à l'article 30 ' 5 du décret nº 65 ' 22 du 4 janvier 1955, M.
Chambre A - Civile
642fb5d7cece1704f574742a
4 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le bail rural à effet au 1er novembre 2015 L'article L 411-4 alinéa 1er du code rural dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits et qu'à défaut d'écrit
Chambre sociale
603279966c6a03ad93284ac6
25 janvier 2018
L'article R 411- 4 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, prévoit en effet expressément que cette décision doit être motivée: ' La décision motivée
626b8174d1fb03057d9a5133
28 avril 2022
L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3.
60328552a27559b911c009bc
18 janvier 2018
[N] ou de demande d'autorisation formée par [S] [U] pour installer les canalisations en place à ce jour, et alors que les améliorations à un fonds ne s'évaluent dans les conditions posées par les articles
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00991_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
1ère Chambre
62c5299aa2c4236379079bae
5 juillet 2022
[H] [S] demande à la cour de : « Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L 411-4 et suivants du Code rural, Vu le jugement déféré, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER
DCA_21NT02945_20230210
10 février 2023
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / (). " 3.
3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
L 411-4, R 419, L 712-4, L 712-4-1, R 712-13 et R 712-15 du code de la propriété intellectuelle, - de déclarer recevable et bien fondé leur recours formé à l'encontre de la décision d'irrecevabilité
6162ec366c9bddc8258476a1
8 juin 2012
1 à 4, 8 à 10, du règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996, notamment ses articles 1 à 4, 8 à 10, du code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles
6868b37475a2d196dbc19137
4 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L. 411-4, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, le directeur général de l'INPI prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance
3ème chambre
DCA_25PA04311_20260218
18 février 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
CHAMBRE 1 SECTION 2
60332a0c85645f9b5f0f9d4a
14 septembre 2017
L'article L. 411-4 du code de propriété intellectuelle dispose que le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance
DCA_21NT00829_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées
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