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39 773 résultats pour « article l. 411-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069628558704f52e6b08

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [D] [T] aux entiers frais et dépens afférents à la présente instance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00979_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que : – l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l’article 4 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il satisfait aux conditions de ressources

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032dd3515c1365180ff3bad

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Sur l'existence d'un bail de carrière de 25 ans depuis le 1er juillet 2014 : En application des articles L 411-1 et L 411-4 du code rural et de la pêche maritime, la preuve de l'existence d'un bail rural

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4f3cdc6046d4789cb37

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, Sur l'application du statut du fermage L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02234_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 411-4 de ce code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / (…) / 10° Aux étrangers mentionnés [à l’article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03203_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

615e0ca7c25a97f0381f4aca

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Conformément à l'article 30 ' 5 du décret nº 65 ' 22 du 4 janvier 1955, M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

642fb5d7cece1704f574742a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le bail rural à effet au 1er novembre 2015 L'article L 411-4 alinéa 1er du code rural dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits et qu'à défaut d'écrit

Source officielle
CA

Chambre sociale

603279966c6a03ad93284ac6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

L'article R 411- 4 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, prévoit en effet expressément que cette décision doit être motivée: ' La décision motivée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

626b8174d1fb03057d9a5133

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60328552a27559b911c009bc

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

[N] ou de demande d'autorisation formée par [S] [U] pour installer les canalisations en place à ce jour, et alors que les améliorations à un fonds ne s'évaluent dans les conditions posées par les articles

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00991_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c5299aa2c4236379079bae

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[H] [S] demande à la cour de : « Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L 411-4 et suivants du Code rural, Vu le jugement déféré, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02945_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / (). " 3.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b3498a54057d10300e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L 411-4, R 419, L 712-4, L 712-4-1, R 712-13 et R 712-15 du code de la propriété intellectuelle, - de déclarer recevable et bien fondé leur recours formé à l'encontre de la décision d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162ec366c9bddc8258476a1

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

1 à 4, 8 à 10, du règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996, notamment ses articles 1 à 4, 8 à 10, du code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37475a2d196dbc19137

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article L. 411-4, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, le directeur général de l'INPI prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04311_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332a0c85645f9b5f0f9d4a

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L'article L. 411-4 du code de propriété intellectuelle dispose que le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00829_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées

Source officielle

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