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17 595 résultats pour « article l. 442-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

6034f7a3e4ac2e2567710ac7

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ; que l'article 442 du code de procédure civile prévoit que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b35

Appel

4 mai 2007

4 mai 2007

Elle révèle qu'elle a averti l'inspection du travail comme le prévoit l'article D. 461-9 du Code de la sécurité sociale et que la saisine de la caisse régionale d'assurance maladie n'a aucun caractère

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f6025b1c1a56b8e1651f79

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

82 de la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 (codifié à l'article L. 441-4 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation) et l'article 144 de la Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (codifié à l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02442_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ; () / de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les

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CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fe9

Appel

10 février 2015

10 février 2015

L'article 440 du Code civil précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour les l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b072

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle avait relevé, que par courrier du 26 octobre 2001 la caisse avait informé l'employeur de la fin de la procédure d'instruction et

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03289_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 441-1 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

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CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91292

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

437 du code civil, le mandataire spécial est désigné dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451 du même code ; Attendu que l'article 449 précise dans ses alinéas

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f42

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. *************** Vu l'ordonnance rendue le 9 février 2007 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de BOURGES ; Vu l'appel

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CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aea

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

leurs moyens, les sociétés T-emplois et HSC2M demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1356 du code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, de : -constater que le tribunal de

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CA

Chbre de l'expropriation

6a1a73dacdc6046d477496e7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par déclaration d'intention, l'indivision [W] [Y] a fait état de la vente à la société Hugar de ces biens pour un montant de 1 063 440 euros net vendeur.

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CA

Chambre 1-2

69d8a159cdc6046d47bd15a6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La cour a imparti aux parties un délai expirant le lundi 16 mars 2026 à midi pour transmettre leurs éventuelles observations sur ces point précis par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de

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CA

Chambre Sociale

68f31efc47bd0e19a239d47d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article 446 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b9518d0ccf000877e43f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La SAS [Adresse 5] demande la confirmation du jugement ayant assorti la condamnation du taux prévu à l'article L.440-10 du code de commerce nouveau (ancien article L.441-6 du code de commerce).

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FDC4 Société FCA ITALY S.P.Ac/S.A

628490ad498a54057d102fe2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Selon l'article L. 442-4 du même code, I.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06bcd0451e8318d0ead9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ayant notamment abrogé les anciens articles L 442-6 I 3° et L 442-6 II b du code de commerce, de la réserve d'interprétation exprimée au paragraphe 9 de la

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CA

Chambre sociale

64d47e369cde2fd969f22fca

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Sur ce, Suivant l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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CA

4ème Chambre

69732b04cdc6046d4764f92b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette dernière demande n'est donc pas fondée sur les dispositions du I et du II de l'article L.442-6, devenues l'article L.442-1 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc061eb7432b2a51ca81e0

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 441-7 du code de commerce prescrivant les conditions de forme dont le non-respect présume le caractère fictif des prestations, - l'article L. 442-6, III du code de commerce faisant peser la charge

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