AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710ac7
5 juillet 2016
5 juillet 2016
dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ; que l'article 442 du code de procédure civile prévoit que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de
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Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b35
4 mai 2007
4 mai 2007
Elle révèle qu'elle a averti l'inspection du travail comme le prévoit l'article D. 461-9 du Code de la sécurité sociale et que la saisine de la caisse régionale d'assurance maladie n'a aucun caractère
Source officielle