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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d066
27 octobre 2008
1382 et 1383 du code civil ; - condamner Me Y... à leur payer la somme de 31. 863, 86 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 avril 2006 et application
6253c8f9bd3db21cbdd86de0
20 novembre 2003
Subsidiairement, elle a sollicité que sa responsabilité soit reconnue en application des articles 1382 et 1383 du code civil, au motif que le fait de livrer le bien sans emballage était de nature à créer
6253cceabd3db21cbdd91b00
7 octobre 2014
Comme elle l'indique, il n'y a d'évidence aucune faute démontrée et en conséquence aucune mise en cause de la responsabilité au titre de l'article 1382 du Code Civil qui soit possible.
14e Chambre
61636a9322908a2ec611e8f5
27 janvier 2011
Elle demande en outre à la Cour de fixer en application des articles 1382 et 1383 du code civil à titre de dommages intérêts un montant de 20.000 € et ne pas avoir reçu la pension de réversion depuis la
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb653cfa5594433fd53cd8
14 mars 2019
Il résulte de ces éléments que Maître [Q] a manqué à son obligation de prudence, ce manquement constituant une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil.
6253c95abd3db21cbdd8809a
1 février 2006
1382 et 1383 du Code Civil à l'effet de voir engager leur responsabilité civile dans la cession du fonds de commerce de scierie, prétendant avoir été victime de présentation inexacte de bilans, de fausses
1re chambre 1re section
61609a5a54c6ec55cf71021d
12 août 2014
[M] et la SELARL [M] Avocats, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, aux fins de condamnation au paiement d'une somme de 100.000 € à titre de dommages-intérêts, outre
1ère Chambre
65b35d0b1d7564000872dc9e
25 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 3
6162a741f901d4f689722e7a
21 mai 2013
et relève des articles 1382 et 1383 du code civil ; Considérant qu'en l'espèce l'appelante pour justifier du caractère plausible des agissements concurrentiels fautifs de l'intimée se fonde essentiellement
1ère chambre civile B
6033251f62f26396ac07c6eb
19 septembre 2017
1382 et 1383 du code civil ; - de condamner solidairement la Société Syndic Equitable et le «syndicat secondaire bâtiment A [Adresse 1]» au paiement d'une somme de 3 000 € HT en application de l'article
Maître PRELY Vincentc/Madame Jacqueline X
6253c869bd3db21cbdd8539d
12 mars 2001
Il convient, en conséquence, de déclarer non fondé ce premier moyen d=appel et de confirmer le jugement déféré en ce qu=il a déclaré Maître PRELY, en application des articles 1382 et 1383 du Code Civil
6253c8e2bd3db21cbdd8687d
14 mai 2003
1376 et 1377 du Code Civil.
6253cb75bd3db21cbdd8d878
8 février 2011
En application des articles 1382 et 1383 du code civil, l'auteur d'actes de concurrence déloyale engage sa responsabilité en cas de violation d'un texte ou d'un manquement aux usages honnêtes pratiqués
6253c8d4bd3db21cbdd8661f
25 juin 2002
de la SA LE MONT BLANC en application de l'article 1147 et subsidiairement des articles 1382 et 1383 du code civil, en exposant que cette dernière a commis des fautes et négligences dans la surveillance
8e Chambre A
615e0dedc25a97f0381f507e
25 septembre 2014
, lui reprochant d'avoir rompu abusivement de manière anticipée le contrat de distribution exclusive et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, des pratiques tarifaires discriminatoires, de concurrence
14e chambre
60357ec74bbefea42c243c08
14 avril 2016
[S] [C] et Mme [Q], pour voir, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, condamner sous astreinte M.
1re Chambre B
6162ec346c9bddc825847694
26 juillet 2012
et des libertés fondamentales, des articles L.141-1 et 141-2 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, des articles 1382 et 1383 du code civil, des articles
Pôle 4 - Chambre 6
61624a7ca68110eae5b68fef
13 juin 2014
de procédure civile, Vu les articles 950 et suivants du même Code, Vu les présentes conclusions, ensemble les pièces y jointes, Vu les dispositions des articles 234 et 235 du Code de procédure civile
6253cd1abd3db21cbdd9242c
21 mai 2015
700 du code de procédure civile.
6253cab7bd3db21cbdd8bd2f
11 mars 2008
fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil en raison de la faute commise à leur égard lors du renouvellement du privilège de prêteur de deniers et de l'hypothèque conventionnelle publiée le 21
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