Selon la BNP PARIBAS GUADELOUPE, l'appel relativement aux moyens tirés de la violation de l'article 674 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 673-2 du même code est irrecevable, s'agissant

[H] ne respectaient pas les dispositions des articles 671 et 672 du code civil et que le protocole d'accord signé entre les parties n'était pas respecté.

671 à 673 du code de procédure civile, qui ne prévoient pas de notification par lettre recommandée ; au demeurant, cette notification est intervenue plus de trois après la déclaration d'appel.

C et Julien E (article 2).

508] [Localité 445] Madame [B] [VY] née le [Date naissance 44] 1950 à VASTERAS - SUEDE [Adresse 665] [Localité 441]) Madame [TI] [B] [NH] née le [Date naissance 130] 1985 en SUEDE [Adresse 672

du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2015, soit 150 502 euros de cotisations, 36 497 euros de majorations de redressement et 25 678 euros de majorations de retard.

La règle posée par l'article 671 du code civil n'a qu'un caractère supplétif à défaut de règlements ou d'usages constants et reconnus.

Selon l'article 672 du même code, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet

d'urbanisme intercommunal, ou à défaut l'annulation partielle de cette délibération en ce qu'elle approuve ce plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone naturelle les parcelles cadastrées B 675

678 du Code Civil, étant précisé, par ailleurs, que l'ouverture en cause ne respecte pas la distance légale de 19 décimètres prévue à l'article 678 précité.

673 du code civil n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé, - il existe une servitude apparente et ancienne du père de famille faisant obstacle à l'application de l'article 673 du code civil

-6773 remises au greffe le 30 mars 2018 ; Vu les dernières conclusions de la SASU Marteau afférentes au dossier RG n°17-6769 remises au greffe le 23 mars 2018 ; Vu les dernières conclusions de l'EURL

L'article 670 du code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et faite à domicile ou à résidence lorsque

[J] [R] a fondé son action à la fois sur l'article 675 du code civil, qui ne s'applique que si le mur est mitoyen, et sur l'article 676 du même code, qui ne s'applique que si le mur non- mitoyen ; que

Aux termes de l'article 673 du code civil : 'Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Madame C... reconnaît ne pas avoir acquis cette vue par prescription mais demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle a mis cette ouverture en conformité avec les articles 676 et suivants du code

supprimer les vues droites sur leur propriété en infraction avec l'article 678 du code civil ou à défaut les condamner à réaliser un prolongement du mur de la face ouest jusqu'à l'extrémité sud de la

La SC BAH ne conteste pas le montant sollicité par l'association syndicale libre au titre des charges des années 2016 à 2019, soit la somme de 3 670 144 F CFP (72/593 x 30.227.718 FCP).

articles 678 et 654 du code de procédure civile.