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31 192 résultats pour « assemblee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6707702781e733ee26982ee7

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

en assemblée générale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9390d41e0057d43e5dc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] [A] demande l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2016, considérant que l'assemblée n'a pas été convoquée et ne s'est pas tenue.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda8823a61ab0150f2bc3c8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Le 24 juin 2013, se tient l'assemblée générale mixte des associés de la société LCG.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025dc7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le syndic assure le secrétariat de séance, sauf décision contraire de l'assemblée. Ainsi le syndic est de droit secrétaire de séance, si l'assemblée n'en a pas décidé autrement.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3de18106f8318ba9fdd

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Lorsqu'il est formulé lors de l'assemblée générale, cet accord est mentionné sur le procès-verbal d'assemblée générale.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8b5cdc6046d473194bd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dès l'assemblée générale du 29 novembre 2021 le syndicat a été autorisé à agir en justice contre ces constructions illicites comme réalisées sans autorisation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260378672d229b881636b

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Il n'est pas davantage discuté que le 20 décembre 2007, il a démissionné de cette fonction, et que le 22 février 2008, l'assemblée générale des associés a enregistré cette démission, la société étant radiée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fda3d6292446983ea03c189

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

dans quel sens il voterait nécessairement lors de l'assemblée générale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f537

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

Sur la fin de non-recevoir tirée de la déchéance du délai pour agir en contestation des décisions prises lors des assemblées générales soulevée à nouveau en appel par la société SECIC SYNDIC, le premier

Source officielle
CA

1ère Chambre

64af98fc049d5c05db1731b9

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Numéro 23/02473 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 12/07/2023 Dossier : N° RG 22/02918 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILJ3 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162740d7705f25f43644060

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Elle rappelle avoir acquis les composants pour assembler 5000 balises de sorte que les composants de 4300 balises lui restent en stock pour rien.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61627ea938d18b7ebf63d324

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

[M] et l'association ISI pour l'intervention à l'assemblée générale ISI et la préparation de cette intervention et a condamné l'association au paiement des sommes de 850 euros à titre de rappel de salaire

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad145cdc6046d47bf7f78

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Lors de l'assemblée générale du 28 janvier 2021, la résolution n°10, visant la mise en 'uvre d'une procédure à l'encontre des époux [V] en raison de la construction, sans autorisation préalable de l'assemblée

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e861a5cdc6046d47199f0b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le premier état comptable a été dressé en 2012 et le premier registre d'assemblée et le premier rapport de gestion en 2013.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6707702681e733ee26982edd

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

générale et qu'aucun vote autorisant le syndic à engager les copropriétaires à l'assemblée générale de l'ASL ne serait intervenu.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd973360e26b16056036564

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Désigné la SELARL [U] [N], prise en la personne de Me [U] [N], en qualité de mandataires ad hoc avec mission de : représenter l'indivision de feu [M] [K] à toutes les assemblées générales ordinaires et

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb7021badcc74e766cf6c0

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

La SCI Bleu Cannelle a sollicité de l'assemblée générale de la copropriété qu'elle lui accorde un droit d'usage sur la terrasse litigieuse, ce qui a été refusé lors de l'assemblée générale des copropriétaires

Source officielle
CA

12e chambre

5fd940f61c0e822756a68b81

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

A la suite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 2013, l'accès à la cour arrière du local qu'utilisait la société Pharmacie 2000, lui a été fermée le 16 décembre 2013 par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94eca4c3497375a8c7bbe

Appel

26 février 2020

26 février 2020

générale des copropriétaires du 21 juin 2013 a adopté la résolution n°5 décidant d'élire en qualité de syndic, le cabinet Fontenoy Immobilier Paris XI à compter du jour de l'assemblée pour se terminer

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9b81c695925ade68b6a03

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

sur appel de la décision en date du 05 AVRIL 2018 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Le 23/01/2012, l'assemblée

Source officielle

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