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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6707702781e733ee26982ee7
9 octobre 2024
en assemblée générale.
Pôle 5 - Chambre 9
627df9390d41e0057d43e5dc
12 mai 2022
[Z] [A] demande l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2016, considérant que l'assemblée n'a pas été convoquée et ne s'est pas tenue.
Chambre Commerciale
5fda8823a61ab0150f2bc3c8
20 juin 2019
Le 24 juin 2013, se tient l'assemblée générale mixte des associés de la société LCG.
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dc7
22 octobre 2025
Le syndic assure le secrétariat de séance, sauf décision contraire de l'assemblée. Ainsi le syndic est de droit secrétaire de séance, si l'assemblée n'en a pas décidé autrement.
Chambre Civile
6566e3de18106f8318ba9fdd
9 octobre 2023
Lorsqu'il est formulé lors de l'assemblée générale, cet accord est mentionné sur le procès-verbal d'assemblée générale.
6a17d8b5cdc6046d473194bd
27 mai 2026
Dès l'assemblée générale du 29 novembre 2021 le syndicat a été autorisé à agir en justice contre ces constructions illicites comme réalisées sans autorisation.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260378672d229b881636b
13 mars 2014
Il n'est pas davantage discuté que le 20 décembre 2007, il a démissionné de cette fonction, et que le 22 février 2008, l'assemblée générale des associés a enregistré cette démission, la société étant radiée
3ème Chambre Commerciale
5fda3d6292446983ea03c189
10 septembre 2019
dans quel sens il voterait nécessairement lors de l'assemblée générale.
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f537
25 avril 2012
Sur la fin de non-recevoir tirée de la déchéance du délai pour agir en contestation des décisions prises lors des assemblées générales soulevée à nouveau en appel par la société SECIC SYNDIC, le premier
1ère Chambre
64af98fc049d5c05db1731b9
12 juillet 2023
Numéro 23/02473 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 12/07/2023 Dossier : N° RG 22/02918 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILJ3 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée
1re Chambre B
6162740d7705f25f43644060
3 octobre 2013
Elle rappelle avoir acquis les composants pour assembler 5000 balises de sorte que les composants de 4300 balises lui restent en stock pour rien.
17e Chambre B
61627ea938d18b7ebf63d324
23 mai 2013
[M] et l'association ISI pour l'intervention à l'assemblée générale ISI et la préparation de cette intervention et a condamné l'association au paiement des sommes de 850 euros à titre de rappel de salaire
5e chambre civile
69fad145cdc6046d47bf7f78
5 mai 2026
Lors de l'assemblée générale du 28 janvier 2021, la résolution n°10, visant la mise en 'uvre d'une procédure à l'encontre des époux [V] en raison de la construction, sans autorisation préalable de l'assemblée
1ère CHAMBRE CIVILE
69e861a5cdc6046d47199f0b
20 avril 2026
Le premier état comptable a été dressé en 2012 et le premier registre d'assemblée et le premier rapport de gestion en 2013.
6707702681e733ee26982edd
générale et qu'aucun vote autorisant le syndic à engager les copropriétaires à l'assemblée générale de l'ASL ne serait intervenu.
2ème chambre
5fd973360e26b16056036564
29 janvier 2020
Désigné la SELARL [U] [N], prise en la personne de Me [U] [N], en qualité de mandataires ad hoc avec mission de : représenter l'indivision de feu [M] [K] à toutes les assemblées générales ordinaires et
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb7021badcc74e766cf6c0
6 mars 2019
La SCI Bleu Cannelle a sollicité de l'assemblée générale de la copropriété qu'elle lui accorde un droit d'usage sur la terrasse litigieuse, ce qui a été refusé lors de l'assemblée générale des copropriétaires
12e chambre
5fd940f61c0e822756a68b81
19 mars 2020
A la suite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 2013, l'accès à la cour arrière du local qu'utilisait la société Pharmacie 2000, lui a été fermée le 16 décembre 2013 par
5fd94eca4c3497375a8c7bbe
26 février 2020
générale des copropriétaires du 21 juin 2013 a adopté la résolution n°5 décidant d'élire en qualité de syndic, le cabinet Fontenoy Immobilier Paris XI à compter du jour de l'assemblée pour se terminer
2ème CH - Section 1
5fd9b81c695925ade68b6a03
6 décembre 2019
sur appel de la décision en date du 05 AVRIL 2018 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Le 23/01/2012, l'assemblée
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