[B] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls du défendeur; - fixé une indemnité d'occupation mensuelle

maternelle - un trop-perçu d'un montant de 5 290,62 euros au titre des cotisations pour l'emploi de l'assistante maternelle.

- condamner le défendeur aux entiers dépens de première instance et d'appel (CPC, art. 696). - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir '.

SOINS ET ASSISTANT FUNERAIRE [Adresse 2] [Localité 6] Prise en la personne de la SELARL Franklin BACH es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOINS ET ASSISTANCE FUNERAIRES [Adresse 4] [

A cette pièce est joint un exposé du projet qui mentionne en sa page 3 comme assitant maître d'ouvrage, la société PNJ.

somme principale de 4 991,70 euros, ladite somme avec intérêts de droit, ce conformément aux dispositions légales et à celles des clauses générales du contrat de location liant le demandeur et le défendeur

Facturation/ Assistanat d'agence .

La souscription des services d'assistance et de support a été renouvelée le 21 juillet 2009.

avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me PERNAUD-DAUVERCHAIN Pierre-Julien, avocat au barreau de Paris et ayant pour avocat postulant Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDEURS

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 21/01720 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FT2C Monsieur [V] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Mme [T] [L], défenseur syndical APPELANT

l'UCPA doit réparer les dommages subis par son assistant bénévole et il n'existe ni faute de l'assistant ni force majeure exonératoire de responsabilité car les actes de piraterie sont nombreux dans cette

C..., ne pouvant être privée, sans nécessité suffisante, du droit du libre choix de son défenseur, que M.

DEMANDERESSE Madame [B] [K] , mineur au moment des faits et Madame [F] [T], représentante de Madame [K] [B] demeurant [Adresse 2] comparante DEFENDEUR Maître [M] [Z], demeurant [Adresse 1]

Axa Assurances, assureur de la famille A..., sur le fondement de la convention d'assistance bénévole ayant existé entre Bruno Z... et Freddy A....

[Y] ; donné acte des protestations et réserves formulées en défense ; ordonné une expertise ; commis pour y procéder un collège d'experts composé de : M.

Les défendeurs, régulièrement cités à étude, n'ont pas comparu.

d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles b) Consolidation : fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation

Au dernier état de ses fonctions, il occupait le poste d'assistant chef d'équipe.

l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Monsieur Michel SAVINAS, Substitut Général DÉFENDEURS

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance